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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

III. LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT : UNE RÉPONSE ADAPTÉE

A. UNE BANQUE « PAS COMME LES AUTRES » POUR ACCOMPAGNER LES PME ET LES ETI DANS LEUR DÉVELOPPEMENT

1. La BPI, facteur de synergies de l'action publique

Si les pouvoirs publics apportent donc des réponses aux problèmes de financement que peuvent rencontrer les PME, notamment celles du secteur industriel, ceux-ci manque d'une stratégie cohérente et d'une vision globale. En d'autres termes, il n'y a vraiment de pilotage d'ensemble par un établissement qui disposerait d'une grande puissance d'action.

La création de la Banque publique d'investissement, proposée par le présent projet de loi, vise précisément à répondre à cette lacune.

Ainsi, comme l'a indiqué le Président de la République, François Hollande, dans son discours prononcé à l'occasion du Grand rendez-vous de la communauté OSEO Excellence, le 26 octobre 2012, « cette banque publique sera bien plus qu'une addition de composantes et de structures : elle organisera les synergies et accompagnera les PME, voire même les ETI, dans tous leurs projets d'investissement, d'innovation et d'exportation ».

De fait, la BPI regroupera, sous une société de tête unique - une société anonyme dénommée BPI-Groupe, OSEO, le FSI et CDC Entreprises. Elle pourra donc agir en tant que prêteur, en tant que garant, en tant qu'investisseur en capital ou en tant que gestionnaire de fonds. De plus, la BPI aura vocation à soutenir les entreprises exportatrices en distribuant les produits d'Ubifrance et de la Coface. A cet égard, si un rapprochement immédiat avec Ubifrance était délicat à mener à bien à brève échéance, notamment pour des raisons liées aux statuts des personnels, le Gouvernement considère qu'une telle opération pourrait être envisagée à l'avenir.

En tout cas, les réseaux de terrain devraient se rapprocher, ce qui apportera une grande simplification aux entreprises ayant besoin d'un soutien public pour leur développement.

Il faut souligner l'importance de cette déclinaison régionale de la BPI, qui conditionne la réussite de la réforme : la nouvelle banque publique doit être un acteur connu, au plus près des entreprises et à l'offre globale.

2. Une société publique dotée d'une grande capacité d'action

En termes capitalistique, la société de tête aura deux actionnaires : l'Etat, au travers de l'EPIC BPI-Groupe5(*) et la Caisse des dépôts et consignations, qui détiendront chacun 50 % du capital de la SA BPI-Groupe. La structure du futur groupe est détaillée au sein du commentaire de l'article 5 de ce projet de loi.

Il convient de souligner que la BPI aura une forte capacité d'action. Ainsi, selon les éléments que le Gouvernement a transmis à votre rapporteur :

- en termes d'octroi de crédits, en reprenant le profil de risque actuel des prêts octroyés par OSEO, la capacité totale de prêts du groupe serait de l'ordre de 20 milliards d'euros. Avec l'effet d'entraînement de ces prêts sur les banques privés (en moyenne de 1 pour 1), les concours bancaires totaux à destination des PME et des ETI qui en seraient issus devraient représenter un total de 40 milliards d'euros ;

- en termes de garantie, la capacité de prise de risque en garantie totale du nouvel établissement s'élèverait à 13 milliards d'euros, ce qui permettrait de faciliter l'octroi de plus de 26 milliards d'euros de concours bancaires supplémentaires ;

- en termes de soutien à l'innovation, cette capacité serait de l'ordre de 600 millions d'euros par an pour le soutien individuel et collaboratif de projets innovants.

- enfin, en termes d'investissement en capital, il est prévu une capacité d'intervention de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an.

La BPI, élément-clé du Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui a fait suite à la remise du rapport de Louis Gallois, accorde une large place à la BPI.

La décision n° 4 de ce pacte porte précisément sur la création de la Banque publique d'investissement. Celle-ci doit offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l'aide d'une palette élargie d'instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l'entreprise. Il est précisé que :

« - la capacité d'intervention de la BPI (...) pourra s'appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du livret d'épargne industrie (qui remplacera le livret de développement durable), à hauteur de 10 milliards d'euros ;

« - grâce à la BPI, les PME auront un meilleur accès aux ressources du programme des investissements d'avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2 milliards d'euros de nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire) ;

« - afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée. »

De plus, la BPI mettra également en oeuvre la décision n° 2 du Pacte, relative à la mise en place d'une nouvelle garantie publique permettant d'apporter plus de 500 millions d'euros de trésorerie aux PME.


* 5 Cet EPIC doit remplacer l'actuel EPIC OSEO, aux termes des dispositions du présent projet de loi.