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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

12 décembre 2012 : Patrimoine culturel subaquatique ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cette convention est déjà entrée en vigueur, le 2 janvier 2009, après sa ratification par la Barbade, vingtième Etat à y procéder. Mais elle ne s'applique qu'à ces Etats.

La France doit donc se joindre à eux, car elle répond d'ores et déjà aux prescriptions de ce texte. Le ministère des affaires étrangères précise que cette ratification devrait être accompagnée d'une description des modalités de transmission de ses déclarations, suivant qu'elles touchent la ZEE, ou les eaux continentales. Des précisions mentionneront également l'immunité de ses navires de guerre, et rappelleront que la définition du patrimoine subaquatique est celle donnée par son droit interne3(*).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 12 décembre 2012.

Après l'exposé du rapporteur, un échange s'est engagé.

M. Christian Poncelet. - Quelles sanctions sont prévues ?

M. Richard Tuheiava, rapporteur. - Seuls les 43 pays ayant signé la convention s'engagent à l'appliquer. Deux grands pays ne l'ont pas encore ratifié, les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE I - DÉCLARATION DE MAUPITI DES PARTICIPANTS À L'ATELIER DU PATRIMOINE MONDIAL DES PAYS DU PACIFIQUE SUR L'OCÉAN

Maupiti, le 5 novembre 2009,

Les participants à l'Atelier du Patrimoine Mondial des Pays du Pacifique de 2009 à Maupiti souhaitent informer l'UNESCO, les Etats-parties et Organismes consultatifs, l'ICOMOS et l'UICN, de la Convention du patrimoine mondial et témoigner de l'engagement de nombreux représentants de sociétés polynésiennes, mélanésiennes et micronésiennes présents à cet atelier et unis à travers une Déclaration commune ci-jointe, dénommée « Déclaration de Maupiti sur l'Océan ».

Cette déclaration affirme l'importance des connaissances et traditions culturelles de ces sociétés, unies par un vaste Océan qui a été la condition de leur histoire commune, celle des peuplements de ses îles liées à la navigation, et qui constitue aujourd'hui le ciment et le lien toujours vivant d'échanges culturels à préserver et à valoriser au bénéfice d'une connaissance accrue des diversités culturelles océaniennes d'aujourd'hui.

Elle alerte sur les risques de disparition de ce patrimoine culturel, matériel et immatériel et sur l'importance d'un soutien mondial, notamment à travers le « Plan d'Action Pacifique 2010-2015 » de l'UNESCO, au maintien de ces cultures particulièrement menacées par le réchauffement climatique et par les effets souvent négatifs de la mondialisation des échanges économiques et sociaux.

En effet, si les menaces de disparition de ces sociétés ont été historiquement liées aux guerres, aux maladies ou au colonialisme, aujourd'hui elles sont particulièrement exposées au réchauffement climatique qui, par la montée rapide du niveau des océans, fera disparaître des sites côtiers d'importance, certes indispensables à des activités culturelles, de loisirs ou de tourisme, mais aussi et surtout à la survie même de très nombreuses espèces et notamment des communautés insulaires.

Elle est particulièrement illustrative des liens à réaffirmer entre les patrimoines, culturels et naturels, comme matériels et immatériels, et notamment spirituels, particulièrement indissociables dans ces cultures.


* 3 Voir annexe II