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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

19 décembre 2012 : Budget ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES AUTRES MODIFICATIONS

Outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte (cf. supra) -, l'Assemblée nationale a modifié 25 articles par rapport à son vote de première lecture :

- à l'article 2 (Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place du RSA), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 3 bis (Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, -outre un amendement reprenant un amendement rédactionnel adopté par le Sénat (cf. supra) - deux amendements rédactionnels ;

- à l'article 4 (et Etat A annexé) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à minorer les recettes fiscales de 50 millions d'euros en raison de la mise en place d'une sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il en résulte une aggravation du déficit prévisionnel 2012 de 50 millions d'euros, le portant ainsi à 86,17 milliards d'euros ;

- à l'article 5 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, plusieurs amendements de crédits :


· au sein de la mission « Défense », un amendement proposant, d'une part, une ouverture de crédits de titre 2 de 195 000 000 euros sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », « compte tenu d'informations nouvelles apparues depuis le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative », en partie gagée par une annulation de crédits de 100 000 000 euros sur le programme 146 « Equipements des forces ». Le solde de ces opérations (+ 95 000 000 euros) est couvert par des annulations sur d'autres missions, qui sont présentées ci-après ;


· au sein de la mission « Ville et logement », un amendement proposant une majoration des ouvertures de crédits de 25 066 euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre d'une réimputation de crédits ;


· au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », un amendement proposant, d'une part, une minoration d'ouvertures de crédits de 1 500 euros en AE et en CP et, d'autre part, une majoration d'annulations de crédits de 14 998 500 euros en AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés à gager les besoins identifiés sur la mission « Défense » (cf. supra) ;


· au sein de la mission « Enseignement scolaire », un amendement proposant une majoration des annulations de crédits de 45 800 000 euros en AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés à gager les besoins identifiés sur la mission « Défense » (cf. supra) ;


· au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », un amendement proposant une annulation de 16 200 000 euros en AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés à gager les besoins identifiés sur la mission « Défense » (cf. supra) ;


· au sein de la mission « Provisions », un amendement proposant une annulation de crédits de 18 000 000 euros en AE et en CP. Ces crédits, devenus sans emploi, sont destinés à gager les besoins identifiés sur la mission « Défense » (cf. supra) ;


· au sein de la mission « Culture », un amendement proposant une majoration des ouvertures de crédits de 4 000 euros en AE et en CP, au titre d'une réimputation de crédits ;


· au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement proposant une diminution des ouvertures crédits de 25 066 euros en AE et en CP, au titre d'une réimputation de crédits ;


· au sein de la mission « Travail et emploi », un amendement proposant une annulation de crédits de 4 000 euros en AE et en CP, au titre d'une réimputation de crédits ;


· au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », un amendement proposant, d'une part, une ouverture de crédits de titre 2 de 9 000 000 euros en AE et en CP, afin de permettre au ministère des affaires étrangères d'honorer, d'ici la fin de l'année, ses obligations en matière de masse salariale vis-à-vis des personnels militaires qu'il emploie et, d'autre part, une annulation, à due concurrence, des crédits hors titre 2 des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » (à hauteur de 6 millions d'euros) et 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » (à hauteur de 3 millions d'euros), afin de couvrir ce besoin ;

- à l'article 8 (Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 14 (Prévention des schémas d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 14 ter (Harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels et un amendement de coordination avec l'article 5 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe ;

à l'article 14 quater (Adaptation du dispositif d'exit tax), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, deux amendements rédactionnels ;

- à l'article 15 bis (Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre un amendement reprenant une initiative du Sénat (cf. supra) - deux amendements rédactionnels et, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements proposant : 1) d'appliquer à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas une multiplication des plafonds pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ; 2) d'introduire un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à disposer d'un stock de précaution constitué en dehors des périodes de calamités ;

- à l'article 16 (Précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel et, à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson, un amendement ramenant l'entrée en vigueur du dispositif à compter du 14 novembre 2012 ;

- à l'article 16 sexies (Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Thomas Thévenoud et Carole Delga, un amendement visant à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché, compte tenu de la difficulté d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ;

- à l'article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre deux amendements reprenant des initiatives du Sénat (cf. supra) et deux amendements rédactionnels -, un amendement proposant d'uniformiser le régime des sanctions prévues aux articles L. 2333-14 et L. 2333-15 du code des collectivités territoriales relatifs à la taxe locale sur la publicité. L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative de nos collègues députés Jean-Michel Ferrand et Gwenegan Bui, un amendement excluant du prélèvement au FPIC les communes situées dans les îles maritimes mono-communales ;

- à l'article 17 quater (Révision des attributions de compensation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement tendant à clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ;

- à l'article 17 undecies (Prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs ), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 17 duodecies (Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement proposant, d'une part, de revenir à la pondération initialement proposée par le Gouvernement et, d'autre part, de réintroduire la prise en compte de la population pour le calcul du versement au titre de la première section du fonds. La première modification reprend partiellement une disposition adoptée, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture par le Sénat. En revanche, l'amendement limitant le critère de population à hauteur de 10 % adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Gérard Miquel, et l'amendement reprenant le critère de population âgée de plus de 75 ans à la place de celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, n'ont pas été repris par l'Assemblée nationale. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement tendant à rendre éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ;

- à l'article 17 terdecies (Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 21 (Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement procédant à une codification ;

- à l'article 24 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, ainsi que de notre collègue député Eric Alauzet, un amendement proposant de rappeler, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le CICE a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. L'Assemblée nationale a également adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements tendant : 1) à élargir le bénéfice du crédit d'impôt à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'imposition des bénéfices par les dispositions de l'article 207 du code général des impôts (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat) ; 2) à préciser les conditions de cession des créances de CICE ;

- à l'article 24 quater (Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, - outre un amendement rédactionnel reprenant une initiative du Sénat (cf. supra) - un amendement de précision et un amendement rédactionnel ;

- à l'article 24 sexies (Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuils induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières ;

- à l'article 25 (Modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 26 ter (Modification du régime de recouvrement de la contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 26 quinquies (Modifications relatives aux redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement de précision ;

- à l'article 28 bis (Prorogation d'un an du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;

- à l'article 32 (Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement un amendement proposant de relever, pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées, le plafond des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (le Gouvernement avait déposé un amendement identique, en première lecture, au Sénat).