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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

N° 241

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017,

Par M. François MARC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 234, 246 et T.A. 28

Nouvelle lecture : 347, 543 et T.A. 67

Première lecture : 69, 73, 96, 97 et T.A. 21 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 195 et 196 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 239 et 242 (2012-2013)

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 comptait 21 articles initialement.

En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé un article et adopté deux nouveaux articles.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

La commission mixte paritaire a échoué.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ont pour objet quasiment exclusif de prendre en compte les conséquences du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, et en particulier de l'article 24 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours de discussion, instaurant un crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté quatorze amendements :

- douze amendements lors de l'examen du texte par sa commission des finances, dont un d'elle-même et onze du Gouvernement ;

- deux amendements lors de l'examen en séance publique, dont l'un de sa commission des finances et un du Gouvernement.

Ces amendements étaient attendus. On rappelle que le 7 novembre 2012, le Gouvernement a présenté un amendement - rejeté par le Sénat, malgré un avis favorable de votre rapporteur général - au présent projet de loi de programmation des finances publiques, prévoyant que les principales dispositions de la programmation « pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en termes d'allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ».

A. ARTICLE 2 (OBJECTIFS DE SOLDES PUBLICS)

La répartition entre sous-secteurs de l'effort supplémentaire sur les dépenses résultant du CICE reste à déterminer.

Ainsi, à l'article 2, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement précisant que l'évolution du solde effectif par sous-secteur est « indicative ».