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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

B. ARTICLE 2 BIS (OBJECTIFS D'EFFORT STRUCTUREL)

A l'article 2 bis, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant un effort structurel supplémentaire de 0,5 point de PIB sur les dépenses en 2014 et en 2015, réparti entre 0,2 point de PIB en 2014 et 0,3 point de PIB en 2015.

L'effort structurel global serait quant à lui maintenu inchangé.

L'effort structurel prévu par l'article 2 bis du présent projet de loi

(en points de PIB)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (en points de PIB)

Effort structurel

1,4

1,9

0,5

0,5

0,4

0,1

Dont :

           

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

1,1

1,6

0,1

0,1

0

-0,3

Effort en dépenses

0,3

0,3

0,4

0,4

0,4

0,4

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (en points de PIB)

Effort structurel

1,4

1,9

0,5

0,5

0,4

0,1

Dont :

           

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

1,1

1,6

-0,1

-0,2

0,0

-0,3

Effort en dépenses

0,3

0,3

0,6

0,7

0,4

0,4

Ecart*

Effort structurel

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dont :

           

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

0,0

0,0

-0,2

-0,3

0,0

0,0

Effort en dépenses

0,0

0,0

0,2

0,3

0,0

0,0

* Calculs de votre rapporteur général.

Source : commission des finances

Comme on le verra ci-après, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement au rapport annexé, prévoyant que les économies supplémentaires pour financer le CICE sont de 10 milliards d'euros, répartis entre 4 milliards en 2014 et 6 milliards en 2015 (montants qui ne constituent donc pas de simples « arrondis » de la conversion des 0,2 et 0,3 points de PIB figurant dans le tableau ci-avant). Le même amendement précise que l'impact sur les recettes sera rigoureusement identique, d'où un impact net absolument nul. Il s'agit évidemment d'une convention.

L'impact des mesures de compétitivité sur le solde public, selon le Gouvernement

(tableau inséré aux alinéas 116 et 375 du rapport annexé)

(montants en milliards d'euros,
impact en écart à la trajectoire sous-jacente de la LPFP)

 

2014

2015

2016

2017

Dépenses publiques

-4

-10

-10

-11

Prélèvements obligatoires (impact État seul)

-4

-10

-10

-11

Cette modification de la chronique d'effort structurel sur les dépenses est compatible avec la prévision de montée en puissance du CICE et des mesures sur les recettes destinées à le financer.

La prise en compte des informations antérieurement transmises par le Gouvernement sur la prévision de « montée en puissance » du CICE suggère toutefois une légère amélioration du solde, allant jusqu'à 1,6 milliard d'euros (soit près de 0,1 point de PIB) en 2016, comme le montre le tableau ci-après.

La montée en puissance du CICE et la chronique de mesures destinées à le financer

(impact sur le solde en milliards d'euros,
en écart par rapport à l'absence de mesures)

 

2013

2014

2015

2016

2017

CICE (article 24 bis du PLFR)*

0,0

-9,9

-16,5

-18,7

-21,1

Augmentations de prélèvements obligatoires**

0,0

6,4

6,8

10,3

10,7

TVA (article 24 quater du PLFR)*

 

6,4

6,8

7,3

7,6

Fiscalité écologique***

     

3,0

3,1

Impact sur le solde hors économies supplémentaires**

0,0

-3,5

-9,7

-8,4

-10,4

Economies supplémentaires****

0,0

4,0

10,0

10,0

11,0

Impact sur le solde y compris économies supplémentaires**

0,0

0,5

0,3

1,6

0,6

* Informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteur général dans le cadre de l'examen des articles 24 bis et 24 quater du PLFR.

** Calculs de la commission des finances.

*** 2016 : objet de l'amendement du Gouvernement insérant l'article 24 bis du PLFR. 2017 : on suppose que le produit augmente de 4 % en valeur.

**** Montants figurant dans la nouvelle rédaction du rapport annexé (tableau aux alinéas 116 et 375).

Source : commission des finances