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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

C. ARTICLE 3 (OBJECTIFS DE DÉPENSE PUBLIQUE, DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET D'ENDETTEMENT)

A l'article 3, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement modifiant la chronique de taux de dépenses publiques et de taux de prélèvements obligatoires résultant de l'instauration du CICE.

Il s'agit de simples modifications de coordination, qui conduisent à fixer désormais l'objectif de dépense publique pour 2017 à 53,1 points de PIB, contre 53,6 points de PIB dans le texte initial. Le taux de prélèvements obligatoires de 2017 passerait quant à lui de 46,3 points de PIB à 45,9 points de PIB.

Objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires et d'endettement

(en points de PIB)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Texte initial

Dépense publique

56,3

56,3

55,6

54,9

54,2

53,6

Taux de prélèvements obligatoires

44,9

46,3

46,5

46,7

46,6

46,3

Dette des administrations publiques

89,9

91,3

90,5

88,5

85,8

82,9

Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro

87,4

88,4

87,3

85,4

82,9

80,1

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Dépense publique

56,3

56,3

55,4

54,4

53,7

53,1

Taux de prélèvements obligatoires

44,9

46,3

46,3

46,2

46,2

45,9

Dette des administrations publiques

89,9

91,3

90,5

88,5

85,8

82,9

Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro

87,4

88,4

87,3

85,4

82,9

80,1

Ecart*

Dépense publique

0

0

-0,2

-0,5

-0,5

-0,5

Taux de prélèvements obligatoires

0

0

-0,2

-0,5

-0,4

-0,4

Dette des administrations publiques

0

0

0

0

0

0

Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro

0

0

0

0

0

0

* Calculs de la commission des finances.

Source : commission des finances

D. ARTICLE 5 (NORMES ANNUELLES D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L'ÉTAT)

A l'article 5, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement révisant à la hausse, pour environ 700 millions d'euros, les plafonds relatifs à l'application de la double norme de dépenses de l'Etat.

Les montants des agrégats de la norme de dépenses de l'Etat

(en milliards d'euros)

 

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Ecart*

Périmètre de la norme « zéro valeur »

369,8

370,5

0,7

Périmètre de la norme « zéro volume » (idem+charge d'intérêts+CAS « Pensions »)

278,742

279,455

0,713

* Calculs de la commission des finances.

Source : commission des finances

Selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, il s'agirait de « tenir compte des amendements adoptés au cours du débat parlementaire qui constituent des modifications du périmètre des dépenses de l'Etat comprises dans le champ des normes. Il s'agit notamment de mesures de décentralisation et de l'extension du périmètre du plafonnement des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de missions de service public, d'une part à la fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie, d'autre part au prélèvement sur le potentiel financier pesant sur les bailleurs sociaux, remplacé en PLFR par une taxation sur les plus-values immobilières autre que sur les terrains nus ».