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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

E. ARTICLE 7 (CONTRIBUTION DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES)

A l'article 7, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte en séance publique), à l'initiative du Gouvernement, un amendement complétant l'article 12 de la LPFP 2011-2014, interdisant le recours à l'emprunt des opérateurs de l'Etat, pour prévoir que ceux-ci peuvent s'endetter auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, il s'agit de « sécuriser juridiquement l'implication de la Banque européenne d'investissement (BEI), acteur clé du pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au mois de juin 2012, dans le financement de projets en France, notamment dans le cadre du plan Campus ».

On rappelle que les « mesures de croissance à effet rapide » annoncées par le Conseil européen le 29 juin 2012 dans le cadre du « Pacte pour la croissance et l'emploi » prévoient, au niveau de l'Union européenne, l'engagement de 120 milliards d'euros, dont une augmentation de la capacité de prêt de la BEI de 60 milliards d'euros en 2013-2015.

F. ARTICLE 9 (NORMES ANNUELLES D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE)

A l'article 9, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement modifiant la programmation des dépenses de sécurité sociale.

Tout d'abord, l'article ne prévoit plus que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sont « fixé[s] », « à périmètre constant, aux montants » figurant dans le tableau, mais qu'ils « ne peu[vent], à périmètre constant, excéder [ces] montants ». Il s'agit de prendre en compte le fait que les objectifs de dépenses de chaque sous-catégorie d'administrations publiques restent à préciser, dès lors que la répartition entre elles de l'effort supplémentaire rendu nécessaire par le CICE n'est pas connue.

Ensuite, le présent article révise en hausse de 300 millions d'euros en 2013 et 400 millions d'euros les années suivantes le plafond de dépenses des ROBSS, comme le montre le tableau ci-après.

Le plafond de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Texte initial

454,7

469,6

484,2

499,2

514,4

530,5

Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

454,7

469,9

484,6

499,6

514,8

531,0

Ecart*

0,0

0,3

0,4

0,4

0,4

0,5

* Calculs de la commission des finances.

Source : commission des finances

L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement indique qu'il s'agit d'un « ajustement de la trajectoire des ROBSS avec les montants définitivement adoptés dans la loi de financement de la sécurité sociale après son examen au Parlement ». Cet ajustement ne concerne pas l'ONDAM, dont les montants sont maintenus inchangés.