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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

G. ARTICLE 10 (PROGRAMMATION TRIENNALE DES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT)

1. La modification des plafonds de crédits des missions

A l'article 10, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, un amendement révisant à la hausse la programmation triennale des crédits de paiement des différentes missions - hors contribution du budget général au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements -, d'environ 20 millions d'euros en 2013, 60 millions d'euros en 2014 et 50 millions d'euros en 2015, afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

Les plafonds des missions (hors contribution du budget général au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements)

(crédits de paiement, en milliards d'euros et à périmètre constant)

 

Texte adopté par l'AN en première lecture

Texte adopté par l'AN en seconde lecture

Ecart*

 

LFI 2012 Format 2013

2013

2014

2015

LFI 2012 Format 2013

2013

2014

2015

LFI 2012 Format 2013

2013

2014

2015

Action extérieure de l'État

2,79

2,83

2,81

2,81

2,79

2,83

2,81

2,81

0,00

0,00

0,00

0,00

Administration générale et territoriale de l'État

2,22

1,96

2,19

1,95

2,22

1,97

2,19

1,95

0,00

0,01

0,00

0,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,47

3,10

3,00

2,92

3,47

3,10

3,00

2,92

0,00

0,00

0,00

0,00

Aide publique au développement

3,30

3,10

3,07

3,07

3,30

3,10

3,07

3,07

0,00

0,00

0,00

0,00

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3,12

3,04

2,95

2,83

3,12

3,04

2,95

2,83

0,00

0,00

0,00

0,00

Conseil et contrôle de l'État

0,48

0,49

0,50

0,50

0,48

0,49

0,50

0,50

0,00

0,00

0,00

0,00

Culture

2,54

2,43

2,38

2,35

2,54

2,44

2,38

2,35

0,00

0,01

0,00

0,00

Défense

30,35

30,15

30,15

30,15

30,35

30,11

30,15

30,15

0,00

-0,04

0,00

0,00

Direction de l'action du Gouvernement

1,10

1,10

1,08

1,08

1,14

1,14

1,13

1,12

0,04

0,04

0,05

0,04

Écologie, développement et aménagement durables

8,00

7,64

7,28

7,08

8,00

7,63

7,29

7,09

0,00

-0,01

0,01

0,01

Économie

1,59

1,56

1,53

1,52

1,59

1,56

1,53

1,52

0,00

0,00

0,00

0,00

Égalité des territoires, logement et ville

8,20

7,77

7,73

7,73

8,20

7,77

7,73

7,73

0,00

0,00

0,00

0,00

Engagements financiers de l'État

1,15

1,11

1,04

0,98

1,15

1,11

1,04

0,98

0,00

0,00

0,00

0,00

Enseignement scolaire

45,40

45,70

46,10

46,58

45,40

45,69

46,10

46,58

0,00

-0,01

0,00

0,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9,08

8,91

8,83

8,66

9,03

8,85

8,78

8,61

-0,05

-0,06

-0,05

-0,05

Immigration, asile et intégration

0,59

0,67

0,66

0,64

0,59

0,67

0,66

0,64

0,00

0,00

0,00

0,00

Justice

6,02

6,20

6,30

6,32

6,02

6,20

6,30

6,32

0,00

0,00

0,00

0,00

Médias, livre et industries culturelles

1,41

1,22

1,09

0,97

1,41

1,22

1,09

0,97

0,00

0,00

0,00

0,00

Outre-mer

1,90

1,99

2,07

2,14

1,90

1,99

2,07

2,14

0,00

0,00

0,00

0,00

Politique des territoires

0,34

0,32

0,31

0,30

0,34

0,32

0,31

0,30

0,00

0,00

0,00

0,00

Provisions

0,15

0,16

0,21

0,16

0,15

0,03

0,23

0,18

0,00

-0,13

0,02

0,02

Recherche et enseignement supérieur

25,12

25,64

25,74

25,86

25,12

25,62

25,74

25,86

0,00

-0,02

0,00

0,00

Régimes sociaux et de retraite

6,37

6,54

6,75

6,84

6,37

6,54

6,75

6,84

0,00

0,00

0,00

0,00

Relations avec les collectivités territoriales

2,56

2,61

2,57

2,56

2,56

2,74

2,60

2,59

0,00

0,13

0,03

0,03

Santé

1,41

1,29

1,30

1,30

1,41

1,29

1,30

1,30

0,00

0,00

0,00

0,00

Sécurité

11,58

11,61

11,78

11,96

11,58

11,68

11,78

11,96

0,00

0,07

0,00

0,00

Sécurité civile

0,39

0,39

0,40

0,41

0,39

0,39

0,40

0,41

0,00

0,00

0,00

0,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,53

13,17

13,48

13,74

12,53

13,18

13,48

13,74

0,00

0,01

0,00

0,00

Sport, jeunesse et vie associative

0,49

0,46

0,48

0,56

0,49

0,47

0,48

0,56

0,00

0,01

0,00

0,00

Travail et emploi

9,95

10,12

9,68

9,74

9,95

10,13

9,68

9,74

0,00

0,01

0,00

0,00

Pour mémoire : Pouvoirs publics

1,00

0,99

0,99

0,99

1,00

0,99

0,99

0,99

0,00

0,00

0,00

0,00

Total*

204,60

204,27

204,45

204,70

204,59

204,29

204,51

204,75

-0,01

0,02

0,06

0,05

* Calculs de la commission des finances. Les chiffres peuvent être légèrement inexacts en raison de problèmes d'arrondis.

Source : commission des finances

Les missions bénéficiant de cette révision à la hausse des crédits de paiement sont, en 2014 et en 2015, « Direction de l'action du Gouvernement », « Relations avec les collectivités territoriales », « Provisions » et « Écologie, développement et aménagement durables ».

Selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, il s'agit de tenir compte des « amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances ». Il est précisé que « ces mouvements concernent à titre principal :

« - des amendements modifiant la répartition des crédits entre missions en 2013, afin de garantir le financement des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de répondre favorablement aux souhaits exprimés par les commissions des finances des deux assemblées. Ces mouvements se traduisent par des transferts de crédits en provenance de la mission « Provisions » et des autres missions du budget général ;

« - un amendement majorant à titre pérenne les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au profit de la dotation de développement urbain (DDU). Cette ouverture de crédits est gagée par une minoration des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales, au sein des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites « variables d'ajustement » ;

« - des mesures de transfert de crédits pour modifier l'imputation de la dépense, suite au changement de rattachement ministériel des services de la modernisation de l'Etat, au transfert à l'opérateur « Voies navigables de France » des services de navigation ou encore à des mesures de décentralisation désormais financées par la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

« - des mesures de périmètre liées à des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales compensés sous forme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».

2. La précision que les plafonds de crédits peuvent être inférieurs aux montants prévus par l'article

L'amendement du Gouvernement modifie en outre l'article 10 afin de préciser non que les plafonds de crédits des missions « respectent » les montants du tableau, mais qu'ils « ne peuvent (...) excéder » ces montants.

Il s'agit de prendre en compte le fait que l'instauration du CICE obligera à des efforts supplémentaires sur les dépenses, dont la répartition entre catégories d'administrations publiques reste on l'a vu à préciser.