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Projet de loi Programmation des finances publiques

19 décembre 2012 : Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les dix articles suivants :

- l'article premier (Approbation du rapport annexé) ;

- l'article 4 (Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel) ;

- l'article 6 (Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation ) ;

- l'article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques) ;

- l'article 14 (Affectation des surplus de recettes) ;

- l'article 15 (Limitation de la durée des dépenses fiscales et des niches sociales) ;

- l'article 16 (Évaluation préalable de certains investissements publics) ;

- l'article 17 (Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales) ;

- l'article 19 bis (Information du Parlement en matière de dépense fiscale) ;

- l'article 20 (Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale).

L'Assemblée nationale a en outre maintenu sa suppression de l'article 18 (Rapport sur les comptes publics).