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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

27 février 2013 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre ( rapport - première lecture )

N° 407

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020),

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

770 (2011-2012) et 408 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance de transposition de la directive de 2009 relative au marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. L'habilitation à légiférer par ordonnance avait été donnée au Gouvernement par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne.

La directive de 2009 marque une nouvelle avancée dans la mise en oeuvre du marché d'échange des quotas carbone. Des secteurs d'activité encore non concernés sont inclus dans le champ d'application du texte, de même que certains gaz à effet de serre jusque là non mentionnés. L'allocation des droits d'émission, auparavant distribués gratuitement par les États aux industries polluantes, se fera à compter de 2013 par mise aux enchères, permettant ainsi aux États membres de réinvestir une partie des sommes perçues dans des politiques de réduction des émissions.

Ces progrès ne peuvent cependant masquer les difficultés structurelles du marché des quotas de CO2. Détournements, quotas carbone en excédents par centaines de millions, le diagnostic opéré par la commission du développement durable est sans appel : le marché européen des quotas n'est plus, aujourd'hui, l'outil essentiel de lutte contre le réchauffement climatique qu'il a pu être par le passé.

Une réforme en profondeur devra être opérée au niveau européen pour que le système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre redevienne un instrument incitatif pour la transition vers une économie sobre et pauvre en carbone.