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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

27 février 2013 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre ( rapport - première lecture )

II. LA DIRECTIVE 2009/29/UE, APPROFONDISSEMENT DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS

A. LA DIRECTIVE DE 2009 ÉTEND LE CHAMP D'APPLICATION DU SYSTÈME D'ÉCHANGE ET IMPOSE LA MISE AUX ENCHÈRES DES QUOTAS D'ÉMISSION

La directive 2009/29/UE marque un approfondissement du système de quotas, selon deux axes principaux :


· l'extension du champ d'application du système à de nouveaux secteurs industriels, comme la pétrochimie, la fabrication d'aluminium, ainsi qu'à de nouveaux gaz à effet de serre, tels que le protoxyde d'azote ;


· la fin de l'allocation gratuite des quotas et la mise en place d'un système d'attribution par mise aux enchères.

De manière générale, la directive fait évoluer le système actuel vers des mécanismes harmonisés et gérés désormais au niveau européen. A partir de 2013, un montant global de quotas sera disponible pour l'ensemble de l'Union européenne afin d'être réparti entre les différents secteurs d'activité. Ce mécanisme devra permettre de mettre fin aux disparités constatées aujourd'hui entre les différents plans nationaux d'allocation des quotas.

Le principe applicable devient celui de la mise aux enchères des quotas par les États membres. Les entreprises d'électricité devront acquérir la totalité de leurs quotas dans le cadre d'enchères dès 2013. Les autres secteurs verront progressivement leur part d'allocation gratuite de quotas diminuer, passant de 80 % en 2013 à 30 % en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027.

La possibilité d'attribuer des quotas gratuits existera toujours, dans certains cas très particuliers, pour les secteurs d'activités exposés à un risque important de « fuite de carbone », c'est-à-dire de délocalisations industrielles motivées par le coût du carbone au sein de l'UE.

L'article 10 de la directive impose que la moitié au moins du produit des enchères soit affecté à des actions en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement a indiqué que les crédits dégagés serviraient à financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.

B. L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 2012 OPÈRE UNE TRANSPOSITION RIGOUREUSE DE LA DIRECTIVE

L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 a procédé à la transposition en droit interne de ces différentes dispositions. Elle modifie essentiellement le code l'environnement, mais aussi le code monétaire et financier.

Les principales modifications au code de l'environnement sont les suivantes :


· la directive prévoit que doit entrer dans le champ de la directive toute installation de combustion quelle que soit sa nature. Les installations nucléaires de base sont donc intégrées au dispositif, à l'article L. 229-5 du code de l'environnement ;


· l'article 27 de la directive prévoit que les États peuvent exclure du système de quotas un certain nombre d'installations de petite dimension ainsi que les hôpitaux. Dans la transposition proposée, cette exclusion est prévue pour les hôpitaux. En contrepartie de leur exclusion du système, des objectifs de réduction de leurs émissions sont instaurés ;


· l'article L. 229-8 est réécrit pour prévoir désormais que la mise aux enchères des quotas est le mode d'allocation de principe. Dans ce même article, le taux de quotas gratuits pour les secteurs considérés comme non exposés aux fuites de carbone est défini : ce taux est de 80 % des émissions des 10 % d'installations les plus performantes du secteur. Ce taux doit diminuer progressivement chaque année pour s'établir à 30 % en 2020. Une exception est faite pour les installations des secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone : ces installations bénéficient d'un taux de quotas gratuits de 100 %.