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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

27 février 2013 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre ( rapport - première lecture )

B. L'EFFONDREMENT DU COURS DU CARBONE

Le marché européen a dû faire face, ces dernières années, à l'effondrement du cours des quotas carbone. Du fait de la crise, et du fait d'une allocation initiale des quotas trop généreuse, le cours a considérablement diminué, pour s'établir aujourd'hui aux alentours de 5 euros la tonne. Il est généralement estimé qu'il faudrait atteindre 25 ou 30 euros la tonne pour que le système soit vraiment incitatif d'un point de vue environnemental.

Cet effondrement des cours fait actuellement l'objet de négociations au niveau européen. La Commission a proposé de procéder à un gel, ou back loading, des enchères à venir. Ainsi, 900 millions de quotas, sur les 8,5 milliards qui devaient être mis aux enchères dans les trois prochaines années, seraient reportés à 2019. Ce gel permettrait de faire remonter le cours du carbone et d'absorber une partie des excédents actuellement sur le marché, que les spécialistes estiment à 1,4 milliard de tonnes. Cette proposition doit toutefois être adoptée par le Parlement européen puis par les États membres. La commission de l'industrie du Parlement européen s'est prononcée contre le dispositif en janvier dernier, tandis que la commission de l'environnement a voté, la semaine dernière, en faveur de ce gel, à condition que des circonstances exceptionnelles le justifient et que la Commission ne procède qu'une seule fois à cette adaptation. Un vote en séance plénière devrait intervenir en mars ou avril. Les États devront ensuite approuver cette proposition, ce qui s'annonce difficile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho a rappelé le soutien de la France à la proposition de la Commission. Le Royaume-Uni et le Danemark ont également manifesté leur accord. Cependant, plusieurs États, à la tête desquels la Pologne, ont d'ores et déjà annoncé leur opposition à ce gel des quotas, arguant que le renchérissement du carbone pénaliserait la compétitivité européenne dans cette période de crise.