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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

27 février 2013 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. VOTRE COMMISSION APPROUVE LA RATIFICATION DE CETTE ORDONNANCE QUI TRADUIT UN APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ D'ÉCHANGE DES QUOTAS CARBONE

Votre commission est favorable à la ratification de l'ordonnance de transposition de la directive 2009/29/UE. Cette transposition respecte rigoureusement la réglementation européenne, et traduit une avancée dans la mise en oeuvre du système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Votre commission a toutefois adopté, sur proposition de votre rapporteure, un amendement visant à transposer intégralement la directive, en rappelant à l'article L. 229-8 du code de l'environnement, la date d'extinction de l'attribution de quotas gratuits. Cette échéance est fixée à 2027 par l'article 10 bis de la directive. Cette date doit constituer l'horizon de la troisième phase 2013-2020 du marché européen du carbone.

B. VOTRE COMMISSION INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU MARCHÉ EUROPÉEN DU CARBONE

Il est apparu à votre commission que l'enjeu, en matière de lutte contre le réchauffement climatique, dépassait aujourd'hui largement les questions de transposition des textes européens. La proposition de gel des quotas défendue par la Commission ne peut constituer qu'un remède temporaire, qui illustre la nécessité de remettre à plat le système dans son ensemble.

Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a indiqué son souhait de voir fixer des objectifs plus ambitieux pour la réduction des gaz à effet de serre : une baisse de 40 % des émissions en 2030 et de 60 % en 2040.

A cet égard, votre commission déplore que le système d'échange des quotas carbone, longtemps principal outil de lutte contre le réchauffement climatique dans le secteur industriel, ne joue plus qu'un rôle marginal dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Elle souhaite qu'il redevienne un outil incitatif pour la transition vers une économie pauvre en carbone.

L'enjeu est fondamental pour la lutte contre le changement climatique.