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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES MODALITÉS DE VOTE

En première lecture, votre commission avait souhaité faciliter l'exercice du droit de vote tout en assurant des garanties quant à la sincérité et au secret du suffrage, qui constituent des impératifs constitutionnels.

Dans cet esprit, elle avait conservé le vote à l'urne et le vote par procuration pour l'élection des conseillers consulaires, ce que l'Assemblée nationale n'a pas modifié sur le fond (article 29 ter). Ces modalités s'appliquaient fort logiquement pour l'élection des conseillers à l'AFE dans la mesure où leur élection était concomitante avec celle des conseillers consulaires. Le rétablissement du scrutin indirect par l'Assemblée nationale pour l'élection des conseillers à l'AFE l'avait conduite à prévoir un vote à l'urne avec la seule possibilité, parallèlement, d'un vote sous pli fermé remis à l'administration. Pour répondre aux réticences exprimées par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a ouvert le vote par procuration pour cette élection, à l'instar du dispositif retenu pour l'élection des conseillers consulaires et l'élections des sénateurs, et a apporté au vote par remise de pli en mains propres les garanties accordées par le Sénat pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (article 29 decies).

Ces garanties concernant l'élection des sénateurs, introduites au Sénat par votre commission et précisées en séance à l'initiative de notre collègue Robert del Picchia, légèrement remaniées en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, visent à encadrer les modalités du vote par remise en mains propres du bulletin sous enveloppe, dispositif largement dérogatoire aux modalités traditionnelles de vote. Aussi l'électeur, au lieu de déposer son bulletin sous enveloppe dans l'urne, placerait-il cette enveloppe dans un pli sécurisé et traçable, qui serait acheminé vers le bureau de vote à Paris (article 33 octies).