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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Article 1er - Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France

Cet article qualifie expressément d'instances représentatives des Français établis hors de France l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et les conseils consulaires créés par le présent projet de loi. Cette qualité a pour conséquence, en application du septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, de confier au législateur le soin de fixer leur régime électoral, ce qui est l'objet de ce texte.

En première lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale, adoptant un amendement de son rapporteur, a renommé l'AFE en Haut Conseil des Français de l'étranger, appellation « destinée à tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance ».

Le nom d'AFE, en lieu et place du nom d'origine de Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), résulte de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, fruit d'une initiative parallèle de sénateurs des Français établis hors de France appartenant à la majorité et à l'opposition. Cette dénomination avait pour but de souligner le caractère démocratique de cette instance.

Le changement opéré par l'Assemblée nationale posait une difficulté juridique puisque la mention « Assemblée des Français de l'étranger » est mentionnée au sein de dispositions organiques dont l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, qui accorde à aux membres de l'AFE élus le droit de présenter un candidat à l'élection présidentielle. En l'absence de disposition organique de coordination, ces élus auraient perdu ce droit de « parrainage » dont un part notable d'entre eux fait actuellement usage2(*).

Article 1er bis - Rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

Issu de l'adoption par la commission des Lois de l'Assemblée nationale d'un amendement du député Pierre-Yves Le Borgn', cet article consacre le rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France qui sont, pour l'essentiel, Français du Monde - Association démocratique des Français de l'étranger (FDM - ADFE) et l'Union des Français de l'étranger (UFE).

Les débats au Sénat en première lecture avaient permis de souligner la fonction historique remplie par ces associations dans la vie démocratique des citoyens français hors de France. Lors des auditions menées par votre rapporteur, ces associations s'étaient interrogées sur leur rôle futur en raison de la nouvelle interdiction qui leur était faite de participer au financement des campagnes électorales. Ayant pris en compte cette difficulté, votre commission avait alors souhaité écarter à leur profit cette interdiction posée à l'article 29 duodecies du projet de loi.

Tout en partageant le constat de notre commission, la commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas retenu cette option et a préféré, à l'initiative de son rapporteur, consacré par la voie d'une disposition distincte le rôle spécifique de cette catégorie d'associations à l'étranger.


* 2 Pour l'élection présidentielle de 2012, au moins 21 des 155 membres élus de l'AFE ont présenté un candidat à l'élection présidentielle.