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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

25 juin 2013 : Français établis hors de France ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE IER - LES CONSEILS CONSULAIRES

Article 2 - Composition et compétences du conseil consulaire

Cet article détermine la composition, la compétence et le fonctionnement des conseils consulaires, instances créées à l'occasion de cette réforme pour assurer une représentation de proximité de nos compatriotes installés à l'étranger.

Cet article pose les principes essentiels qui seraient complétés et précisés par la voie règlementaire : un conseil consulaire serait installé auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire ou de chaque poste consulaire et les conseillers consulaires seraient membres de droit du ou des conseils consulaires installés dans leur circonscription d'élection. Ces conseils consulaires devraient remplacer les commissions locales de bourses, les comités consulaires pour l'action et la protection sociale (CCPAS), les comités pour l'emploi et la formation professionnelle (CCEFP).

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'autres membres non élus pourraient être membres de cette instance et maintenir la participation de représentants de la société civile au sein du conseil consulaire. Votre rapporteur relève, comme en première lecture, que si la pluralité de la composition des conseils consulaires est souhaitable, la désignation par le suffrage universel des conseillers consulaires doit leur conférer une prééminence dans les travaux de cette instance.

La présidence du conseil consulaire serait confiée au représentant de l'État, qu'il soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire auprès duquel il est installé, ces derniers ayant la faculté de se faire représenter. A l'initiative de son rapporteur, votre commission a confié, en première lecture, la vice-présidence à un conseiller consulaire élu par et parmi les conseillers consulaires. En séance publique, adoptant un amendement de notre collègue Christian Cointat, le Sénat avait confié à ce vice-président le soin de présider en l'absence du président en titre, ce que la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé à l'initiative de son rapporteur, considérant que le président en titre ou son représentant assurait cette présidence en sa qualité d'ordonnateur budgétaire. Votre rapporteur regrette cette modification, dans la mesure où elle tend à minorer le caractère de représentant du suffrage universel du conseiller consulaire élu vice-président du conseil consulaire.

Cet article prévoit que le conseil consulaire formule des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription. Adoptant un amendement de son rapporteur, votre commission a prévu la consultation de cette instance sur les questions concernant les Français établis dans la circonscription dans des domaines limitativement énumérés (protection sociale, action sociale, emploi, formation professionnelle, apprentissage, enseignement français à l'étranger, sécurité). Tout en approuvant le principe de cet ajout, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement rendant cette consultation facultative et un amendement de son rapporteur étendant cette consultation, non aux seuls conseillers consulaires élus, mais au conseil consulaire dans son ensemble.

En outre, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Pierre-Yves Le Borgn', prévoyant la présentation annuelle d'un rapport par le président en titre du conseil consulaire « sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire », ce qui complèterait utilement la compétence consultative du conseil consulaire en renforçant son information.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Philip Cordery obligeant à l'établissement d'un procès-verbal des délibérations du conseil consulaire, ce qui fait directement écho à des dispositions similaires pour les organes délibérants des collectivités territoriales.

Les améliorations apportées à cet article vont dans le sens de la création d'un espace local de démocratie pour les Français établis hors de France avec une instance composée de membres de droit élus disposant d'une information régulière des services de l'État et de la faculté d'émettre des avis sur les sujets intéressant nos compatriotes.

Article 2 bis - Réunion constitutive des conseils consulaires

Issu d'un amendement de notre collègue Christian Cointat adopté en première lecture par le Sénat, cet article prévoit qu'après un renouvellement général, le conseil consulaire se réunit pour la première fois dans le délai d'un mois suivant l'élection des conseillers consulaires.

Sur proposition de son rapporteur et dans une volonté de souplesse, la commission des Lois de l'Assemblée nationale s'est bornée, en première lecture, à allonger le délai pour organiser cette réunion constitutive à un mois, là où le Sénat avait retenu le deuxième vendredi suivant l'élection comme date butoir.

Article 19 - Modalités d'application

De manière classique, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application du présent chapitre.

Votre commission avait prévu une mention expresse s'agissant

- du montant, des conditions et des modalités de versement des indemnités forfaitaires et des remboursements forfaitaires au profit des conseillers consulaires ;

- des conditions dans lesquelles ils seraient indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

- des attributions, de l'organisation et du fonctionnement des conseils consulaires.

En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement consacrant au niveau législatif le principe du droit à la formation des conseillers consulaires, à l'instar de ce que votre commission avait décidé pour les conseillers à l'AFE, ainsi qu'un amendement de notre collègue Christian Cointat, prévoyant que le pouvoir règlementaire fixerait les prérogatives des conseillers consulaires.

Sous réserve de précisions apportées par l'adoption d'amendements de son rapporteur, l'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article en première lecture et en nouvelle lecture.