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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

10 juillet 2013 : Relations entre l'administration et les citoyens ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Conseil d'État, section de l'administration

- M. Bernard PÊCHEUR, président

- M. Pascal TROUILLY, maître des requêtes

Secrétariat général du Gouvernement

- Mme Célia VÉROT, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification

Commission supérieure de codification

- M. Mattias GUYOMAR, rapporteur général