C. LA REFONTE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
L'article 3 renouvelle une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui lui avait déjà été accordée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et renouvelée une première fois par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Cette refonte poursuit un triple objectif :
- inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées,
- améliorer le plan du code,
- donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Au-delà des modifications induites par l'adoption d'un nouveau plan, cette refonte ne s'opèrerait donc pas à droit constant.