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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

10 juillet 2013 : Relations entre l'administration et les citoyens ( rapport - première lecture )

C. LA REFONTE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

L'article 3 renouvelle une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui lui avait déjà été accordée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et renouvelée une première fois par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Cette refonte poursuit un triple objectif :

- inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n'ont pas encore été codifiées,

- améliorer le plan du code,

- donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Au-delà des modifications induites par l'adoption d'un nouveau plan, cette refonte ne s'opèrerait donc pas à droit constant.