EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel censurait l'article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral 1 ( * ) .
Cet article 30 procédait à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris, basée sur une représentation minimale de chaque arrondissement et jamais modifiée depuis 1982 pour chacun des vingt arrondissements 2 ( * ) . La réforme adoptée visait à tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans l'intervalle.
Pour le Conseil qui, selon les mots du ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, « a considérablement densifié sa jurisprudence et - c'est un élément fondamental de son évolution - (il) a souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l'égalité du suffrage, donc sa vigilance en matière d'égalité de représentation dans toutes les circonscriptions » 3 ( * ) , ce tableau, comme celui qui était jusqu'alors en vigueur, ne respecte pas le principe d'égalité devant le suffrage et s'écarte du quotient moyen constaté par siège pour trois arrondissements, dans une mesure manifestement disproportionnée.
La censure a eu pour effet de faire disparaître non seulement la nouvelle répartition des sièges de conseiller mais aussi le tableau initial de 1982. Il revient, en conséquence au législateur d'en adopter un nouveau avant les prochaines élections municipales de mars 2014.
C'est pourquoi le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur, propose par le présent texte soumis à l'examen du Sénat un nouveau tableau destiné à respecter la décision du Conseil constitutionnel sans cependant « modifier ni la composition des conseils d'arrondissement, (...), ni leur fonctionnement » 4 ( * ) .
Il convient de préciser qu'une initiative analogue a été conduite par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas.
C'est donc à un exercice très contraint que doit procéder la Haute assemblée à quelques mois du renouvellement général du Conseil de Paris.
I. UN TABLEAU INITIALEMENT ADAPTÉ AU MODE DE SCRUTIN DES CONSEILLERS DE PARIS
L'article 19 du projet de loi déposé par le Gouvernement le 28 novembre 2012, modifiait notamment le tableau des conseillers de Paris pour l'adapter, après trois décennies, au peuplement aujourd'hui constaté de chaque arrondissement mais en conservant les principe définis en 1982.
A. LA VOLONTÉ DE CONCILIER ÉGALITÉ DEVANT LE SUFFRAGE ET APPLICATION DE LA PROPORTIONNELLE
La répartition des 163 conseillers de Paris était fondée jusque là sur la population de 1982 et n'avait jamais été modifiée depuis lors.
Elle reposait sur le principe alors retenu par le législateur de l'attribution de trois sièges au moins à chaque secteur afin de permettre l'application du mode de scrutin municipal proportionnel assorti d'une prime majoritaire. Parce que la répartition des sièges « doit se rapprocher le plus possible d'une répartition proportionnelle à la population », les 103 sièges restants ont été attribués aux « arrondissements proportionnellement à leur population résiduelle avec application de la plus forte moyenne » : la population de chaque secteur, expliquait à l'appui de l'amendement, le député Alain Billon, était diminuée du nombre d'habitants correspondant aux trois sièges de droit, c'est-à-dire trois fois le quotient obtenu en divisant la population totale par l'effectif global des conseillers de Paris. Les 103 sièges restants avaient ensuite été répartis entre les arrondissements les plus peuplés selon la règle de la plus forte moyenne 5 ( * ) .
Trente ans plus tard, il était urgent d'actualiser un tableau « dépassé » au regard des mouvements démographiques de la capitale.
* 1 Cf. décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* 2 Cf. loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
* 3 Cf. débats Assemblée nationale,1 ère séance du 10 juillet 2013.
* 4 Cf. proposition de loi n° 755 (2012-2013) fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.
* 5 Débats AN, 2è séance du 23 octobre 1982 - JO p. 6284.