B. L'ACTUALISATION « À DROIT CONSTANT » DU TABLEAU DES CONSEILLERS DE PARIS
Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a intégré 57 862 nouveaux habitants inégalement répartis entre les arrondissements.
Leur peuplement a connu, pour certains d'entre eux, des évolutions opposées : si le XX ème arrondissement a bénéficié de 43,37 % de cet accroissement démographique (+ 25 096 habitants), les IV ème , VII ème et VIII ème arrondissements ont vu leur population diminuer respectivement de 17,1 %, 14,9 % et 13,2 %.
Pour respecter l'exigence constitutionnelle du principe de l'égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d'actualiser le tableau selon la même méthode que celle retenue par le législateur en 1982.
Sur cette base, les VII ème , XVI ème et XVII ème arrondissements, dont la population avait respectivement diminué de 14,9 %, 5,6 % et 0,6 % ces trente dernières années, ont perdu chacun un conseiller de Paris. En revanche, le nombre de sièges attribué aux 10ème, 19ème et 20ème secteurs dont le poids démographique s'est accru de 10,3 %, 13,6 % et 14,6 % a augmenté d'une unité.
Les correctifs apportés au tableau découlaient des évolutions démographiques contrastées des différents arrondissements. Le rapporteur de la loi du 17 mai 2013, notre collègue Michel Delebarre, observait que « l'attribution de sièges supplémentaires obéit mécaniquement aux croissances démographiques les plus élevées 6 ( * ) ».
Aussi les trois arrondissements qui ont connu l'évolution la plus marquée -les 10 ème , 19 ème et 20 ème secteurs- ont bénéficié chacun d'un siège supplémentaire.
En contrepartie, les VII ème , XVI ème et XVII ème arrondissements ont perdu chacun un siège à effectif total constant du Conseil. Certes la population de ces trois secteurs s'était infléchie respectivement de 14,9 %, 5,6 % et 0,6 % alors que celle des IV ème , VI ème et VIII ème arrondissements avait subi une baisse de 17,1 %, 11,8 % et 13,2 %. Cependant, les trois sièges attribués à chacun de ces derniers secteurs constituait déjà l'effectif minimum fixé par le législateur de 1982. Sur cette base, leur représentation ne pouvait être réduite.
Par ailleurs, la population du IX ème arrondissement doté de quatre élus avait diminué de 6 %. « Mais le passage à 3 conseillers conduirait à élever le quotient du nombre d'habitants par siège de 15 069 à 20 091 habitants alors que le quotient maximal est aujourd'hui de 15 985 (15 069 par application du tableau modifié par l'article 19) et le quotient moyen sur l'ensemble de l'agglomération parisienne de 13 706 habitants » 7 ( * ) .
Cet obstacle s'opposait également au retrait d'un conseiller dans la représentation du XIV ème arrondissement qui avait perdu en trente ans 1 % de ses habitants : le quotient alors de 13 719 se serait établi à 15 243 habitants. C'est pourquoi l'opération a finalement affecté le XVII ème arrondissement car, en portant le quotient à 14 038 habitants, elle était plus conforme au principe de l'égalité des suffrages.
Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté sans modification la nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris proposée par le Gouvernement.
* 6 Cf. rapport n° 250 (2012-2013) de M. Michel Delebarre.
* 7 Cf. rapport n° 250 (2012-2013) précité.