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Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

17 septembre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 17 septembre 2013, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. David Assouline, rapporteur, sur le projet de loi organique n° 815 (2012-2013) et le projet de loi n° 816 (2012-2013), adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous accueillons Mme la ministre de la culture, qui assiste à nos travaux pour nous éclairer sur les dispositions des deux projets de loi, organique et ordinaire.

M. David Assouline, rapporteur. - Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ont pour ambition de refonder ce service public. Honnêteté, qualité et indépendance sont les piliers de l'audiovisuel public. Sur ma proposition, le Sénat a d'ailleurs inscrit, à l'article 34 de la Constitution, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des libertés fondamentales garanties par la loi. La réforme de 2009 a eu des effets très regrettables sur l'indépendance des médias, que souligne le rapport sur l'application de la loi que j'ai cosigné avec Jacques Legendre. La suppression de la publicité a fait largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l'État : on voulait rendre le service public indépendant des annonceurs alors qu'il l'était déjà, on l'a rendu dépendant de l'État alors qu'il ne l'était pas.

La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le Président de la République a renforcé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à une prétendue hypocrisie en assumant sans hypocrisie les pressions sur les médias, qui seraient, pour certains, consubstantiels à l'exercice du pouvoir. De ce fait, les présidents de l'audiovisuel public ont systématiquement été soupçonnés de partialité. Chaque décision a été analysée à travers le prisme des choix politiques qu'elle était supposée traduire.

Certains jugent le mode de nomination est secondaire, estimant que l'indépendance est une pratique plutôt qu'une règle fixée. Je crois que c'est une erreur. Rien ne garantit que le président de l'audiovisuel saura rester neutre et impartial en toute circonstance, a fortiori quand son renouvellement est en jeu. On m'objectera que toute nomination est un pari sur la capacité de la personne à résister aux pressions. Je réponds qu'il faut surtout compter sur les garanties d'indépendance. Les règles ne suffisent certes pas à assurer l'indépendance, mais il n'y a pas d'indépendance sans règles.

Le projet de loi prévoit un ensemble de garanties pour mettre les présidents de l'audiovisuel public à l'abri de tout soupçon. La première est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir politique et les médias doit lui-même être neutre. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un CSA rénové dont six des sept membres seront nommés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées à la majorité positive des trois cinquièmes : c'est une proposition révolutionnaire en droit français, qui obligera majorité et minorité à trouver un consensus sur le choix des personnes. Les candidatures feront l'objet d'un véritable projet stratégique. Les commissions parlementaires se verront transmettre le rapport d'orientation du nouveau président, qu'elles pourront auditionner.

Le CSA est le garant de la liberté de communication, qui est une liberté fondamentale ; c'est donc bien à lui de nommer les présidents de l'audiovisuel public. D'autres mesures viennent renforcer l'édifice. L'article 1er A fait du CSA une autorité indépendante dotée de la personnalité morale. L'article 1er renforce les critères de compétence pour la nomination de ses membres. L'article 2 durcit le régime d'incompatibilité applicable aux membres mis en disponibilité d'une entreprise publique. L'article 3 met le régime de sanction en conformité avec le droit conventionnel et constitutionnel. Dans la pratique, un rapporteur indépendant instruira les dossiers de poursuite et de sanction, la décision étant prise par le collège. L'article 5, relatif au mode de nomination, est complété par l'article 6 qui précise les modalités de révocation. Les deux articles du projet de loi organique traduisent cette évolution en supprimant les articles correspondants introduits en 2009.

L'article 6 nonies, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit en outre que le CSA donne un avis sur les rapports relatifs à l'exécution du COM, avis qui éclairera le Parlement. Surtout, ce même article maintient la publicité en journée sur France Télévisions, élément essentiel de son indépendance financière.

L'Assemblée nationale a renforcé les compétences de régulation économique du CSA, faisant doubler le volume du projet de loi. Les articles 6 ter à 6 octies prévoient ainsi que le rapport d'activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l'état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est invité à rendre davantage compte devant nos assemblées. Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio devront faire l'objet d'une étude d'impact. Attention toutefois à ne pas créer un engorgement d'études d'impact... Les députés ont également donné au CSA la faculté de réserver des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà existantes en définition simple, ce qui pose des difficultés pratiques.

Le CSA devra agréer les changements au capital d'une chaîne de télévision ou de radio, ce qui donnera une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. L'amendement à la loi de finances que j'avais fait adopter par le Sénat -dit « amendement Bolloré »- avait en effet été censuré au motif qu'il ne s'appuyait pas sur une disposition précise de la loi de 1986 : l'obstacle sera ainsi levé.

Enfin, l'Assemblée nationale a prévu que le CSA puisse faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite sans appel à candidature. Certains mettent en doute la constitutionnalité -je n'y crois pas- et la conventionalité de la mesure, mais l'équivalent existe pour les radios. Le CSA demande depuis longtemps cette souplesse. L'autorité n'a pas su, ou pu, faire émerger une TNT payante rentable ; et des décisions doivent être prises rapidement, entre le passage de certaines chaînes au gratuit ou une présence limitée à la distribution non hertzienne. Enfin, je rappelle que le texte ne fait qu'accorder au CSA une faculté ; il n'entraîne pas de facto la création de nouvelle chaînes gratuites, comme font mine de le croire ceux qui redoutent l'arrivée de nouveaux concurrents. LCI demande ainsi à passer au gratuit, sa survie est en jeu. L'ancienne procédure lui impose de déposer un nouveau projet ; avec ce texte, elle pourra simplement demander le transfert du projet existant. Je vous présenterai à l'article 6 octies un amendement imposant notamment une étude d'impact et un débat public préalables à la décision du CSA afin d'encadrer au mieux cette mesure.

Le CSA est légalement tenu d'affecter les fréquences disponibles. Or certains craignent qu'il ne les préempte en faveur de l'audiovisuel, au mépris du pluralisme ou de la santé économique des acteurs. L'article 6 quater crée donc une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, comptant des parlementaires et consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA, en lieu et place notamment de la commission du dividende numérique. De plus, aux termes de l'article 6 septies, le CSA prendra ses décisions sur l'usage des fréquences après des études d'impact et une consultation publique, et pourra différer l'utilisation de ces fréquences, pour une durée de deux fois deux ans. Enfin, l'article 6 decies supprime définitivement les canaux bonus attribués rapidement en 2007 et contraires au droit communautaire.

Je suis pleinement favorable à ce texte fondé sur deux principes excellents : la garantie de l'indépendance de l'audiovisuel public et l'autonomie de l'organe de régulation, qui obtient de nouvelles compétences et rend davantage compte de ses décisions devant le Parlement.

Mes amendements s'inscrivent dans la tradition sénatoriale d'équilibre et de garantie des libertés publiques. Je proposerai notamment de limiter les études d'impact obligatoires du CSA lors des modifications de conventions aux seules télévisions et radios nationales, de favoriser le passage à la HD en respectant les catégories de service existantes, ou encore d'encadrer la décision de passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite.

La décision devra être compatible avec les principes de liberté de communication, de pluralisme et avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

La nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) doit, selon nous, relever de l'article 13 de la Constitution. Cette institution bénéficie de la redevance, appartient au secteur public et participe indéniablement à la vie sociale de la Nation. Modifions la loi organique afin que les commissions donnent leur avis, voire opposent un veto, à la majorité des trois cinquièmes.

Je vous proposerai également que le CSA donne un avis sur les COM de l'audiovisuel public. Du reste, il le fait déjà, sans y être obligé, et ses travaux nous apportent un éclairage précieux. Je salue à cet égard l'avis qui vient d'être émis.

On parle depuis longtemps de la convergence numérique. Or texte ne traite ni de celle-ci, ni de ses effets sur les compétences du CSA. Étrange silence ! La mission confiée par Mme Aurélie Filippetti à M. Pierre Lescure, dont les conclusions ont été rendues publiques au mois de mai, proposait d'alléger le dispositif de la réponse graduée -dès le mois de juillet, un décret a supprimé la possibilité de couper temporairement l'accès Internet des contrevenants- mais également de transférer cette mission au CSA. Or l'Assemblée nationale n'a pas abordé ce sujet.

La révolution numérique est l'enjeu fondamental. Il est urgent d'agir. Ainsi trois amendements, dans la continuité de ce qui avait été adopté en 2009, visent à soumettre à une déclaration préalable auprès du CSA tant les services de médias audiovisuels à la demande que leurs distributeurs. La procédure de règlement des différends qui vaut pour les chaînes de télévision leur serait également applicable.

La convergence, ainsi que l'avenir de l'Hadopi et son éventuel transfert au Conseil supérieur de l'audiovisuel font partie intégrante du débat. J'aborde cette question sans dogmatisme. Compte tenu de la convergence en cours, le rapprochement est désormais cohérent, même si les modes de régulation doivent rester différents. Je ne souhaite évidemment pas créer une sorte de néo Big Brother indépendant pour réguler Internet. Mais la création audiovisuelle et sa protection, notamment sur Internet, sont des sujets d'émoi chez les professionnels ; j'ai reçu des dizaines de commentaires provenant de toutes les professions concernées. Étrangement, les mêmes qui veulent rénover le CSA refusent de prendre en compte les nouvelles technologies. Or quel meilleur moyen de le moderniser que de lui associer une expérience et une expertise déjà présentes au sein de l'Hadopi ? À l'époque de sa création, j'avais adopté une position originale : privilégiant la dissuasion et la prévention, non la répression, j'avais vivement protesté contre la coupure de l'accès à Internet. Aujourd'hui, et je m'en félicite, la coupure administrative n'existe plus et la coupure judiciaire a été récemment supprimée.

À ce jour, indique la Commission de protection des droits, deux millions de premières recommandations ont été envoyées ; les secondes recommandations sont dix fois moins nombreuses ; la Commission comptabilise 700 délibérations, 54 transmissions aux procureurs de la République et quatorze décisions de justice. La pédagogie a pris le pas sur la répression.

Pourtant l'Hadopi n'est pas stabilisée institutionnellement. On note aussi une reprise du piratage. Tout délai est néfaste. Nous ne pouvons pas, au risque de l'hypocrisie ou du manque de courage, éviter le débat sur le transfert ou non de l'Hadopi au CSA. Je suis partisan d'un transfert rapide, qui à la fois moderniserait le Conseil et stabiliserait la mission pédagogique de l'Hadopi.

Demeure toutefois la question du calendrier. La procédure accélérée étant engagée, l'Assemblée nationale ne pourrait débattre de ce transfert, ce qui, compte tenu de l'importance de la mesure, ne me semble pas respectueux de nos collègues députés. Il m'a donc semblé plus pertinent de ne pas déposer d'amendement sur ce sujet tout en prenant date pour que le débat et la délibération du Parlement ne tarde pas. Mais j'ai l'espoir que nos auditions publiques, mon rapport et nos débats contribueront à susciter une initiative rapide.

En attendant, je vous propose d'adopter les deux projets de loi sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présente.

Mme Françoise Férat. - Ces projets de loi manquent de vision et ne règlent rien. Ils ne sont pas à la hauteur des préoccupations actuelles et des enjeux. Le groupe UDI-UC était pourtant bien disposé à l'égard de ces projets ; mais les parlementaires de l'opposition n'ont pas été associés au groupe de travail sur la contribution à l'audiovisuel public, ni conviés aux assises de l'audiovisuel.

Ces textes marquent un recul. Les pouvoirs du CSA s'accroissent mais manquent de cohérence. Les garde-fous instaurés en 2009 sont supprimés. Le pouvoir de nomination du Président de la République était transparent, encadré par la codécision avec le CSA et le droit de veto du Parlement. Ce système équilibré est supprimé, mais pas la présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ! Le pouvoir de contrôle du Parlement est mis à mal. Quid de l'indépendance financière ? La dotation budgétaire à France Télévisions a baissé, passant de 400 millions en 2012 à 256 millions en 2013 - et cela n'est pas fini...

Surtout, notre groupe reste attentif au devenir de l'Hadopi, aux pouvoirs du CSA et au maintien de la réponse graduée. En l'état, nous ne pouvons soutenir ces textes.

Mme Françoise Cartron. - Ils contiennent pourtant des avancées fortes ! Notamment en clarifiant la procédure de nomination des présidents de chaîne : le poids du soupçon, lourd à porter, privait ceux-ci de la sérénité que leurs fonctions exigent. La nouvelle procédure de nomination des membres du CSA conforte cette indépendance, que nous appelons de nos voeux, comme beaucoup de professionnels du secteur.

M. Jean-Pierre Leleux. - Ce projet de loi vise l'indépendance de l'audiovisuel public. Mais comment la définir ? Surtout, n'est-elle pas un idéal inaccessible, les gestionnaires étant des êtres humains ? Quel que soit le système, il comportera des effets pervers, à l'instar des changements de modes de scrutin, toujours destinés à améliorer les processus électoraux...

Jusqu'à présent les nominations étaient conditionnées à l'avis conforme du CSA tandis que les commissions du Parlement avaient un droit de veto. Ce texte instaure une procédure d'avis conforme du CSA. Cela supprimera-t-il la suspicion ? Certains symboles sont lourds de sens. Les nominations récentes de personnes dont le parcours n'a pas toujours été exempt d'engagement partisan laissent planer des doutes sur leur indépendance, quelles que soient leurs compétences et leur bonne volonté. Le président du CSA, homme brillant certes, n'est pas l'incarnation de l'indépendance et je ne lui reproche pas ! C'est un symbole qui nous laisse un peu sur notre faim. Le nouveau système fournit peu de garanties.

En revanche, je souligne le mécanisme de vote à la majorité positive des trois-cinquièmes, avancée intéressante en faveur de l'indépendance, même si elle risque d'aboutir à une politisation des nominations.

D'un point de vue général, il s'agit d'une « petite » loi, n'en déplaise à Mme la ministre ; une réforme plus complète est nécessaire. La procédure accélérée ne permet pas d'examiner tous les sujets, qui sont nombreux. L'Assemblée nationale n'aura pas l'occasion de débattre de nos amendements, tandis que le Gouvernement nous en présentera d'autres sur lesquels nous devrons nous prononcer de façon précipitée, même s'ils posent des questions légitimes. Un tel texte mérite un examen approfondi et une vraie navette parlementaire. N'essayons pas de mettre quelques cataplasmes sur des sujets qui doivent être examinés... Nous déposerons des amendements et notre position finale dépendra du sort qui leur sera réservé.

M. André Gattolin. - Je salue cette loi même si je regrette qu'elle n'ait pas été présentée plus tôt ; toutefois les nominations du président du CSA ou de la présidente de l'Audiovisuel extérieur de la France ont donné lieu à des expérimentations intermédiaires intéressantes. Ce texte entend régler la question de l'indépendance, même si beaucoup dépendra de l'interprétation et de la pratique. Ce texte comporte beaucoup d'éléments positifs mais il devra être complété. Nous sommes attachés à la continuité du service public, tant pour les dirigeants que les stratégies. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un tuilage entre chaque président sortant et son successeur ; à l'État d'élaborer, en amont du COM, les grandes orientations et les objectifs à long terme.

Dans tout grand service public moderne, le public devrait être représenté dans les instances de décision, comme cela se pratique du reste aux Pays-Bas ou au Canada. Nous soutenons l'esprit de cette loi, que le débat au Sénat enrichira, je l'espère. Nous attendons aussi un texte sur l'organisation des médias électroniques et de l'audiovisuel.

M. Pierre Laurent. - Le groupe communiste apprécie que cette loi revienne sur le mode de nomination des présidents de chaîne ; mais elle reste limitée, l'ambition affichée dans l'intitulé ne se retrouve pas dans le corps du texte. Nous attendons avec impatience une grande loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, traitant des concentrations, des nouvelles technologies et de leurs conséquences sur le paysage audiovisuel. Nous en sommes loin. Il aurait fallu dresser au préalable un état des lieux, pour ensuite aborder en toute connaissance de cause les solutions législatives envisageables. A l'Assemblée nationale, nos collègues se sont abstenus. Quant à nous, souhaitant vivement pousser toutes les avancées envisageables, nous ne nous opposerons pas en commission à ce texte, et voterons pour que le travail se poursuive. Puis, en séance publique, nous nous déterminerons en fonction des résultats. Pour l'heure, le texte nous paraît insuffisant.

LOI ORDINAIRE

Article 1er A (nouveau)

L'article 1er A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 1er

M. David Assouline, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - En effet.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Les deux chambres sont appelées chacune à nommer trois membres du CSA. Comment garantir la parité et préciser quelle chambre devra désigner une majorité de femmes, et l'autre d'hommes ? Madame la ministre, un de vos collègues a tranché cette question par décret. Un tirage au sort ne serait-il pas plus respectueux de l'indépendance du Parlement, tout en le protégeant des manipulations opportunistes ?

M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement n'est pas satisfait. Il renvoie à un décret le soin de régler les difficultés de mise en oeuvre.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'article 23 de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présentée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, comporte une disposition similaire.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Le texte défendu par ma collègue autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance - et non par décret - les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes.

L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-3 précise que les candidats devront posséder des compétences reconnues dans le secteur de l'audiovisuel et celui des communications numériques. Il est certes nécessaire de prendre en compte l'expertise dans le numérique. Mais la rédaction est floue en l'état. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-3 est retiré.

M. David Assouline, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° COM-4. En cas d'absence d'avis conforme à la majorité qualifiée, le texte est clair : la procédure doit être reprise entièrement. Le délai est celui de la fin du mandat du conseiller remplacé.

L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA.

L'amendement n° CULT-1 est adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'indemnité est la contrepartie du régime des incompatibilités de fonctions. Il sera en effet impossible aux membres sortants d'exercer certaines fonctions pendant trois ans. Il est à craindre que certains candidats talentueux hésitent à se porter candidats. La transparence a son prix. Gardons la durée d'un an.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur. Les membres du CSA sont en effet soumis à une double incompatibilité : celle de droit commun des agents de droit public, qui leur interdit de rejoindre pendant trois ans des entreprises qu'ils ont contrôlées ; et une incompatibilité spécifique, qui leur interdit d'exercer dans des entreprises de presse ou du secteur audiovisuel pendant un an. Je précise que le versement de l'indemnité cesse dès que l'intéressé retrouve un emploi.

L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 2

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - En 2009, la procédure de règlement des différends n'avait pas été unifiée. Le moment est venu d'y procéder.

L'amendement n° CULT-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

M. David Assouline, rapporteur. - Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3.

L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 4

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-14 prévoit que l'État définit un cadre stratégique pluriannuel en amont de la désignation des présidents de chaînes. Je suis favorable à un cadre pluriannuel : mais c'est tout l'objet du COM !

M. André Gattolin. - Il y a méprise. La feuille de route que nous souhaitons serait complémentaire du COM. Les candidats doivent présenter un projet pour la chaîne. Nous disons que c'est à l'État de définir le projet en amont. Le président nommé ne connaît pas forcément la chaîne de l'intérieur, ni même le métier.

M. David Assouline, rapporteur. - La rédaction de l'amendement mériterait d'être revue. Le terme « orientations » s'applique aussi au COM. Le gouvernement pourrait peut-être assortir l'appel à candidature d'une lettre de mission ?

M. André Gattolin. - Le terme d'orientations stratégiques est-il trop précis ? D'accord pour revoir la rédaction.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - A l'heure actuelle, l'État définit un cahier des charges, par un décret modifiable à tout moment, qui énonce les missions assignées au service public ; les projets stratégiques proposés par les candidats doivent le respecter. En outre, dans les deux mois qui suivront leur nomination, ils devront présenter aux commissions parlementaires un projet d'orientation pour leur société, tandis que le COM fixe de manière contractuelle les engagements avec l'État. La définition des enjeux de service public est déjà contenue dans le cahier des charges. Inutile de créer un cadre supplémentaire.

L'amendement n° COM-14 est retiré.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° GOUV-2 autorise Radio France à diffuser ses services de radio en outre-mer : actuellement c'est France Télévisions qui s'en charge. Avis favorable.

L'amendement n° GOUV-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 4.

Article 5

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-8 remplace, à l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet.

L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-9, qui précise que la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des critères de compétence et d'expérience.

L'amendement n° COM-9 est adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-10 prévoit que les candidats à la présidence des chaînes sont auditionnés par le Parlement. Avis défavorable. Le Parlement ne peut matériellement auditionner l'ensemble des candidats. Cette mission appartient déjà au CSA, un doublon n'a pas de sens. Le processus de nomination ne doit pas prêter le flanc à une accusation de politisation. Nous aurons le rapport du CSA et pourrons auditionner les candidats si nous le souhaitons. Enfin certaines personnes compétentes, par exemple à la tête d'une autre chaîne, ne souhaitent pas qu'une publicité soit donnée à leur candidature. Évitons de les décourager...

L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.

M. André Gattolin. - Je retire les I et II de l'amendement n° COM-15. Le III, lui, prévoit que, quatre ans après le début du mandat des présidents de chaîne, le CSA évalue les résultats des sociétés au regard du projet stratégique et du contrat d'objectifs et de moyens. Prévoir un délai d'un an reviendrait à critiquer la gestion précédente...

M. Jean-Pierre Leleux. - Une habitude !

M. André Gattolin. - Quatre ans constituent une durée pertinente pour apprécier l'action d'un président, d'autant plus que ce dernier peut être candidat à sa réélection.

M. David Assouline, rapporteur. - Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même.

L'amendement n° COM-15 est retiré.

M. David Assouline, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° COM-2, sous réserve de rectification. Le tuilage proposé est opportun, mais si le délai est trop long le mandat des présidents sortants risque d'être fragilisé et leur autorité, anéantie. M. Gattolin propose six mois ; trois ou quatre devraient suffire.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Un délai de trois ou quatre mois apportera la continuité souhaitable sans affecter l'autorité du président sortant. J'y suis favorable, quitte à réfléchir avant la promulgation de la loi à une procédure transitoire pour la première application, qui concernera le président de Radio France.

M. David Assouline, rapporteur. - Selon la date de promulgation, le nouveau délai conviendra peut-être. Je propose de rectifier l'amendement n° COM-2 en remplaçant « six mois » par « entre trois et quatre mois » et en supprimant la dernière phrase, superflue et dont la rédaction pourrait poser des difficultés.

M. André Gattolin. - Le temps n'est pas le même dans la télévision, où les engagements sont pris sur une longue durée, et à la radio, où l'on peut changer les grilles très rapidement et à peu de frais. Quatre mois devraient suffire à éviter les erreurs stratégiques majeures. L'absence de rémunération que nous avions prévue n'interdisait pas une indemnisation.

L'amendement n° COM-2 rectifié est adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. À la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40.

L'amendement n° COM-11 est rejeté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respectant la parité, mais aussi à l'État. J'ai ajouté l'État car j'escompte un effet d'entraînement : il faudra promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité.

Mme Françoise Cartron. - L'amendement n° COM-1 fixe un écart maximal de un entre le nombre de représentants de chaque sexe, pour rendre opérationnelle cette belle idée de la parité. Comme l'amendement du rapporteur est plus large, je rectifie le nôtre.

Les amendements identiques n°s CULT.4 et COM-1 rectifié sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 6

M. David Assouline, rapporteur. - Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du Président de la République. L'amendement n° CULT.5 propose que les commissions compétentes des deux chambres soient consultées auparavant, afin que le Parlement, aussi, ait son mot à dire.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Avis défavorable : la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution est réservée aux emplois ayant une importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Je suis consciente de l'importance de l'INA dans la conservation et la valorisation de nos archives audiovisuelles ainsi que dans la formation. Pour autant, la procédure de l'article 13 n'est pas adéquate : par exemple, la nomination du directeur des Archives nationales n'y est pas soumise. L'INA, qui relève bien du secteur audiovisuel, ne met pas en jeu la liberté d'expression ou le pluralisme. Respectons une cohérence avec les autres postes de direction, qui n'y sont pas soumis.

M. David Assouline, rapporteur. - Les nominations à la tête de la Compagnie nationale du Rhône, d'Aéroports de Paris, de la Caisse de dépôts et consignations y sont soumises ! Elles ne concernent pourtant pas les droits et libertés.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Non, mais bien la vie économique et sociale de la Nation.

M. David Assouline, rapporteur. - L'INA concerne la vie sociale de la Nation ! Au moins autant que la Compagnie nationale du Rhône...

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Son budget, hélas, n'est pas comparable.

M. David Assouline, rapporteur. - Je souhaite que nous ayons ce débat en séance, où nous entendrons peut-être d'autres arguments. Avec une telle procédure, l'actuel président de l'INA n'aurait pas été autant critiqué.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous votons l'amendement afin d'avoir ce débat en séance.

L'amendement n° CULT.5 est adopté et devient article additionnel avant l'article 6.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'amendement est désormais intégré au texte de la commission. Pour qu'il y ait débat, il faudra qu'un amendement de suppression soit déposé.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.6 est de coordination.

L'amendement n° CULT.6 est adopté et devient article additionnel après l'article 6.

Article 6 bis (nouveau)

L'article 6 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 6 ter (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-12 prévoit que le rapport d'activité du CSA comporte une rubrique sur ses activités européennes. Avis de sagesse.

L'amendement n° COM-12 est adopté.

L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6 ter (nouveau)

M. André Gattolin. - L'amendement n° COM-21 pose la question de l'audiovisuel extérieur de la France. France 24, hormis l'Asymmetric digital subscriber line (ADSL), n'est pas visible en métropole. Cette situation remonte à l'époque de l'association avec TF1. Il est regrettable que les téléspectateurs n'aient pas accès à cette offre de qualité qui renforcerait le pluralisme. À terme, il faudra y parvenir - je crois d'ailleurs cette proposition assez consensuelle.

M. David Assouline, rapporteur. - Diffuser RFI et France 24 sur la TNT est une idée excellente. Il revient toutefois à l'État de demander au CSA la réserve de fréquence pour les chaînes publiques. Sinon, celui-ci serait accusé d'être juge et partie. Par exemple, les fréquences données localement à RFI pourraient être réclamées par les radios indépendantes. Retrait, ou avis défavorable, donc, mais nous pourrons demander en séance un rapport sur le sujet, afin de promouvoir cette idée.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - La mission principale de France Medias Monde est le rayonnement de la France à l'étranger. Par conséquent, sa diffusion en France métropolitaine ne peut être que subsidiaire. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement ; en revanche, je souhaite que la visibilité de France Medias Monde sur la TNT soit améliorée. Je vous annonce que nous réfléchissons à l'octroi d'une fenêtre sur la TNT en Ile-de-France. Nul besoin pour cela de passer par la loi : une modification du cahier des charges lors de la finalisation du contrat d'objectifs et de moyens suffit. Nous gardons l'objectif général et apportons une réponse concrète.

M. André Gattolin. - Je maintiens mon amendement. 

L'amendement n° COM-21 est rejeté.

Article 6 quater (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° CULT.7 est adopté.

L'article 6 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 6 quinquies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.8 rectifie une erreur matérielle.

L'amendement n° CULT.8 est adopté, et devient article additionnel avant l'article 6 quinquies (nouveau).

Article 6 quinquies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction.

L'amendement n° CULT.9 est adopté.

L'article 6 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6 quinquies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-20, le CSA pourra donner une priorité aux services gratuits dans le cadre de la radio numérique terrestre (RNT). Avis favorable, mais pour l'heure, la RNT n'existe pas...

M. André Gattolin. - En effet. Une rectification s'impose : il s'agit du dernier alinéa du III et non du II. Il faut réaffirmer la volonté de créer la RNT, et ne pas rêver, comme cela s'est fait pour la TNT, sur une offre payante, avant de comprendre que le modèle est la gratuité.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Je suis très favorable à cet amendement. Il est essentiel que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision. La solution proposée est équilibrée, puisqu'elle laisse au CSA toute sa marge d'appréciation. Je convie tous les parlementaires aux assises de la radio que j'organise le 22 octobre prochain.

L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 6 quinquies (nouveau).

Article 6 sexies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - La généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel. L'amendement n° CULT.10 écarte néanmoins l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en haute définition (HD). La rédaction de l'Assemblée nationale, qui encourageait le passage à la HD en fréquence nationale, semblait concerner aussi les fréquences locales. Aucune n'a les 12 millions nécessaires sauf, peut-être, BFM Business.

L'amendement n° CULT.10 est adopté.

L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 septies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° COM-13 rectifié interdit au CSA de reporter l'attribution de fréquences dans le secteur de la radio analogique en cas de difficultés économiques du secteur. Le CSA exercera avec sagesse et compétence les responsabilités que ce projet lui confie en matière de régulation. Il n'y a pas de raison pour qu'elles ne s'appliquent pas à la radio analogique. Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur sensible. Avis de sagesse, en signe d'ouverture aux propositions de Mme Morin-Desailly.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - La possibilité pour le CSA de différer le lancement d'un appel à candidature est très encadrée : consultation préalable, consultation publique, étude d'impact rendue publique. Il n'y a aucune raison pour traiter différemment la radio analogique. Avis défavorable.

M. David Assouline, rapporteur. - Puisque j'étais dans la sagesse, je me rallie à celle du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Leleux. - Ne tombons pas dans le piège que j'ai évoqué en préambule. Petit à petit, nous traitons de sujets ne relevant pas de ce projet de loi malgré leur intérêt, et cela finit par brouiller le message.

L'amendement n° COM-13 est rejeté.

L'article 6 septies (nouveau) est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 6 septies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants.

L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau).

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation de ces services.

L'amendement n° CULT.12 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau).

Article 6 octies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de passer de la TNT payante à la TNT gratuite. Le sujet est important : il a littéralement submergé les auditions. J'ai souhaité encadrer cette possibilité, pour apaiser les craintes. Aussi l'amendement n° CULT.13 impose-t-il une étude préalable d'impact économique, la prise en compte des principes de liberté de communication et de pluralisme et de la préservation des équilibres des marchés publicitaires. La décision devra obligatoirement être prise après consultation publique et étude d'impact, notamment économique. Cela me semble un bon compromis de nature à lever les doutes et les suspicions.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Il s'agit en effet d'une disposition importante. La vitesse des changements dans le paysage audiovisuel a conduit les députés à donner au CSA la possibilité d'autoriser le changement des modes de financement des fréquences, ainsi que le passage du payant au gratuit. Il faut encadrer cette possibilité, afin que l'équilibre économique du secteur soit pris en compte et le pluralisme, respecté : des études d'impact s'imposent, notamment sur l'évolution du marché publicitaire. Avis favorable.

L'amendement n° CULT.13 est adopté.

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.14 est rédactionnel.

L'amendement n° CULT.14 est adopté.

L'article 6 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 6 octies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - Comment associer les consommateurs de France Télévisions à son conseil d'administration ? Si les associations comme Les Pieds dans le Paf relèvent de l'engagement plus que de la représentativité, le conseil des téléspectateurs est assez actif ; l'outil Qualimat mesure la perception de la qualité des émissions. Je suis défavorable aux solutions proposées par l'amendement n° COM-16. Le regard sur la télévision est personnel. Comment représenter les téléspectateurs ?

M. André Gattolin. - Les associations de téléspectateurs sont trop peu représentatives. En revanche, il y a pour les associations de consommateurs un système d'agrément par le ministère de la justice, validé par le ministère de l'économie. Le CSA me semble le mieux placé pour formuler des propositions. Pourquoi la France, qui sait représenter les syndicats dans les conseils d'administration, n'arrive-t-elle pas à représenter les publics ?

Mme Corinne Bouchoux. - Ni les malades dans les hôpitaux...

L'amendement n° COM-16 est rejeté, ainsi que les amendements n°s COM-17 et COM-18.

Article 6 nonies (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.15 confie au CSA un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme. Il le donne déjà, ce qui m'a été très utile dans mon travail. Une telle disposition sert la transparence nécessaire au débat public.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - L'amendement consacre une pratique existante : le CSA rend déjà un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens que nous lui transmettons. Avis favorable, pourvu que cela reste dans le champ de compétence du CSA.

L'amendement n° CULT.15 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'amendement n° CULT.17, que j'ai déposé avec M. Assouline, exprime notre irritation de devoir rendre des avis sur les contrats d'objectifs et de moyens à partir de documents arrivant au milieu de l'été et dans des délais qui nous obligent à nous précipiter.

M. David Assouline, rapporteur. - Le délai est fixé à six semaines : nous proposons de le ramener à quatre semaines, à condition qu'il ne courre que les jours de session. Quatre semaines pleines suffisent : si le Parlement ne siège pas, le délai ne court qu'à compter de l'ouverture de la session suivante.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Je partage vos préoccupations. Si cela n'avait tenu qu'à moi, le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens vous aurait été transmis bien plus tôt ! Nous voilà incités à travailler de manière encore plus efficace.

L'amendement n° CULT.17 est adopté à l'unanimité.

M. David Assouline, rapporteur. - Relatif au taux de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision, l'amendement n° CULT.16 est de coordination.

L'amendement n° CULT.16 est adopté.

L'article 6 nonies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 decies (nouveau)

L'article 6 decies (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel avant l'article 7

M. David Assouline, rapporteur. - Obliger, comme le prévoit l'amendement n° CULT.19, les entreprises qui travaillent avec les sociétés d'audiovisuel public à avoir des comptes certifiés dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse trois millions d'euros toucherait un grand nombre de petites boîtes de production... Je serais favorable à l'amendement si le seuil était remonté à cinq millions d'euros.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Je partage cet objectif, que M. Gattolin poursuit depuis longtemps, et qui rejoint une préoccupation du rapport de M. Plancade. L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoit des audits des productions. Cela me semble plus efficace pour contrôler les marges. Nous pourrions aussi compléter l'article 53 de la loi de 1986 pour que, dans le rapport annuel sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, le président de France Télévisions rende compte devant le Parlement de sa politique d'audit des sociétés de production.

M. André Gattolin. - J'ai lu l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens. Malgré des progrès, il y a encore du flou. La banque de données ne sera pas réalisée en fin de contrat. Pour un bon audit, il faut que les comptes soient transparents : les facturations obtenues par la chaîne ne suffisent pas. Je suis d'accord pour porter le seuil à cinq millions d'euros, ce qui correspond à une dizaine de productions par an : ne compliquons pas la vie des petits producteurs.

L'amendement n° CULT.19 rectifié est adopté.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. - Nous pouvons travailler à un amendement complémentaire contraignant France Télévisions à rendre compte de sa politique d'audit.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 7

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° GOUV.1 assure le transfert au CSA, devenu autorité publique indépendante, des droits et obligations de l'État au titre des activités du CSA en tant qu'autorité administrative indépendante. Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Rassurez-moi : il ne s'agit pas d'une dénomination déguisée de l'Hadopi car nous ne voulons pas de ce transfert ?

M. David Assouline, rapporteur. - On ne peut rien déguiser avec l'Hadopi, car même quand on n'en parle pas, tout le monde croit qu'on en parle.

L'amendement n° GOUV.1 est adopté et devient article additionnel après l'article 7.

Article 8

L'article 8 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 8

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.18 est de coordination.

L'amendement n° CULT.18 est adopté et devient article additionnel après l'article 8.

Article 9

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

La commission adopte le texte du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3 (nouveau)

M. David Assouline, rapporteur. - L'amendement n° CULT.1 est de coordination avec notre vote sur la nomination du président de l'INA.

L'amendement n° CULT.1 est adopté et devient article 3.

La commission adopte le texte du projet de loi organique dans la rédaction issue de ses travaux.

Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans les tableaux suivants :

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article(s) additionnel(s) après Article 2

M. ASSOULINE, rapporteur

1

Nomination du président de l'INA selon la procédure de l'article 13 de la Constitution

Adopté

PROJET DE LOI

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Composition du CSA et mode de désignation de ses membres

Mme MORIN-DESAILLY

6

Fixation par décret des modalités d'application de la parité au collège du CSA

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

3

Renforcement des compétences des membres du CSA

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

4

Procédure en cas d'échec des nominations des membres du CSA

Rejeté

Article 2
Modification des règles de majorité lors des délibérations du CSA relatives à des manquements aux règles d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt

M. ASSOULINE, rapporteur

24

Clarification des incompatibilités applicables aux membres du CSA

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

7

Réduction du traitement des membres du CSA après la fin de leur mandat

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 2

M. ASSOULINE, rapporteur

25

Extension de la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux SMAd

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur

26

Compétence de conciliation du CSA sur la circulation des oeuvres audiovisuelles

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

M. GATTOLIN

14

Fixation par l'État d'objectifs stratégiques pluriannuels pour les sociétés de l'audiovisuel public

Retiré

Le Gouvernement

23

Diffusion par Radio France de ses services de radio en outre-mer

Adopté

Article 5
Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme

M. ASSOULINE, rapporteur

27

Application de la parité aux nominations faites par l'Etat et le CSA des administrateurs de l'audiovisuel public

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

8

Modification dans la loi du nom de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY

9

Renforcement des critères de choix des présidents de l'audiovisuel public

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

10

Auditions des candidats des présidences de l'audiovisuel public devant les Assemblées parlementaires

Rejeté

M. GATTOLIN

15

Consultation du CSA sur les objectifs stratégiques pluriannuels fixés par l'Etat

Retiré

M. GATTOLIN

2

Procédure de tuilage pour les nominations des présidents de l'audiovisuel public

Adopté avec modification

Mme MORIN-DESAILLY

11

Audits annuels de la Cour des comptes pour France Télévisions

Rejeté

Mme CARTRON

1

Application de la parité pour les nominations par le CSA des administrateurs de l'audiovisuel public

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) avant Article 6

M. ASSOULINE, rapporteur

28

Désignation des commissions parlementaires en charge des affaires culturelles pour l'avis à donner sur la nomination du président de l'INA

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

M. ASSOULINE, rapporteur

29

Soumission de la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution

Adopté

Article 6 ter (nouveau)
Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA

Mme MORIN-DESAILLY

12

Inclusion du bilan des activités européennes du CSA dans le rapport d'activités

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter (nouveau)

M. GATTOLIN

21

Compétence du CSA pour favoriser la diffusion TNT des programmes de France Médias Monde

Rejeté

Article 6 quater (nouveau)
Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle

M. ASSOULINE, rapporteur

30

Amendement rédactionnel

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) avant Article 6 quinquies (nouveau)

M. ASSOULINE, rapporteur

31

Rectification d'une erreur matérielle

Adopté

Article 6 quinquies (nouveau)
Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact
avant d'autoriser une modification de convention

M. ASSOULINE, rapporteur

32

Limitation du champ de l'obligation du CSA à procéder à une étude d'impact en cas de modification de convention aux services nationaux de télévision et radio

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 6 quinquies (nouveau)

M. GATTOLIN

20

Priorité aux services gratuits dans le cadre de la radio numérique terrestre

Adopté

Article 6 sexies (nouveau)
Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature
pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition
à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard

M. ASSOULINE, rapporteur

33

Précision de la disposition relative à l'autorisation prioritaire du passage en Haute définition

Adopté

Article 6 septies (nouveau)
Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures
pour l'utilisation de la ressource radioélectrique

Mme MORIN-DESAILLY

13

Sortie des radios du dispositif de report des lancements d'appels à candidature pour l'utilisation de la ressource radioélectrique

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 6 septies (nouveau)

M. ASSOULINE, rapporteur

34

Déclaration préalable des services de SMAd auprès du CSA

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur

35

Déclaration préalable des distributeurs de SMAd auprès du CSA

Adopté

Article 6 octies (nouveau)
Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

M. ASSOULINE, rapporteur

36

Encadrement de la procédure autorisant le CSA à agréer une modification des modalités de financement d'un service de communication audiovisuelle

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur

37

Amendement rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 6 octies (nouveau)

M. GATTOLIN

16

Représentation des consommateurs au sein du conseil d'administration de France Télévisions et parité

Rejeté

M. GATTOLIN

17

Représentation des consommateurs au sein du conseil d'administration de Radio France et parité

Rejeté

M. GATTOLIN

18

Représentation des consommateurs au sein du conseil d'administration de France Médias Monde et parité

Rejeté

Article 6 nonies (nouveau)
Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures
sur les chaînes de France Télévisions

M. ASSOULINE, rapporteur

39

Amendement de coordination

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur

38

Avis du CSA sur les COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde

Adopté

Mme BLANDIN

42

Modification du délai d'examen des COM de l'audiovisuel public par les commissions parlementaires

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 7

M. GATTOLIN

19

Obligation pour France Télévisions de conclure des contrats avec des sociétés certifiant leurs comptes

Adopté avec modification

Article(s) additionnel(s) après Article 7

Le Gouvernement

22

Amendement de coordination avec la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en autorité publique indépendante.

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 8

M. ASSOULINE, rapporteur

41

Amendement de coordination.

Adopté