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Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

17 septembre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( rapport - première lecture )

B. LES AVANCÉES DU PROJET DE LOI

Aux yeux de votre rapporteur, l'un des éléments majeurs de l'indépendance de l'audiovisuel public est lié à l'autorité de nomination, qui doit constituer un filtre entre le pouvoir politique et les médias audiovisuels.

Afin que le président nommé soit pleinement légitime, cet intermédiaire doit lui-même être neutre. C'est ainsi que les premières décisions de Mme Marie-Christine Saragosse, pour laquelle le président François Hollande avait indiqué qu'elle ne serait nommée qu'avec l'accord consensuelle de la majorité et de l'opposition parlementaires, ont été bien moins contestées que celles de M. Jean-Luc Hees, en dépit du contexte difficile de la société en charge de l'audiovisuel extérieur.

C'est la raison pour laquelle l'article 5 du présent projet de loi prévoient que les nouveaux présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde soient dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Notons que ces nominations ne pourront faire l'objet d'une validation par les Assemblées parlementaires en raison d'une récente décision constitutionnelle (décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012) aux termes de laquelle « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».

En revanche, comme le souligne M. Marcel Rogement, rapporteur du présent texte à l'Assemblée nationale, le projet de loi « renforce de manière inédite le pouvoir des commissions parlementaires dans la désignation des membres de l'autorité chargée de la nomination des présidents de l'audiovisuel public ».

Cette nomination est ainsi confiée à un nouveau CSA incontestable, puisque sa composition aura fait l'objet d'un large consensus politique, l'article 1er prévoyant que six de ses sept membres sont nommés par les commissions des affaires culturelles à une majorité des trois cinquièmes.

Votre rapporteur souligne l'innovation majeure que constitue un tel mode de désignation : dans les faits, c'est l'obligation que quelles que soient les majorités et les minorités politiques du moment, elles soient obligées de chercher le plus large accord sur le choix des membres du collège.

Le fait que le CSA soit le garant de la liberté de communication, qui est une liberté fondamentale, rendait particulièrement utile cette évolution. Le retour dans son giron de la nomination des présidents de l'audiovisuel public l'imposait totalement.

Le projet de loi va un peu plus loin dans la modernité puisqu'il prévoit que les candidatures fassent l'objet d'un véritable projet stratégique, sur lequel le choix devra se faire. Après ce processus démocratique, les commissions parlementaires seront associées via la transmission d'un rapport d'orientation du nouveau président et une éventuelle audition.

L'article 1er est donc bien le pilier à la fois de la réforme de l'audiovisuel public, et plus largement de la construction d'un CSA à l'indépendance et à la compétence incontestées.

Élément essentiel de l'indépendance financière, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions est en outre acté par l'article 6 nonies.

La suppression programmée en 2016 aurait un coût d'environ 400 millions d'euros annuels et dégraderait encore la liberté d'action du groupe France Télévisions.

Le choix de procéder au maintien de la publicité dès ce projet de loi est ainsi lié au souhait, d'une part de préserver au mieux l'indépendance de France Télévisions, et d'autre part, d'assurer une visibilité à sa régie publicitaire, entrée dans de grandes turbulences depuis 2009.