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Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

17 septembre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( rapport - première lecture )

C. LES AMBITIONS PORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Votre commission est pleinement favorable aux articles 1er, 5 et 6 du projet de loi relatifs au mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public et des membres du CSA.

Elle soutient en conséquence l'abrogation des dispositions organiques relatives aux nominations des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde (articles 1er et 2 du projet de loi organique).

Désireuse néanmoins d'accorder la légitimité la plus grande aux dirigeants de l'audiovisuel public, votre commission a souhaité, sur la proposition de votre rapporteur, que la nomination du président de l'INA suive la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution. S'agissant d'une institution qui a pour noble mission de préserver le patrimoine audiovisuel national, participe du service public de l'audiovisuel et est financée par la contribution à l'audiovisuel public, il paraît légitime que le Parlement puisse donner son avis sur la nomination de son président (nouvel article 3 du projet de loi organique).

De même, parce que votre commission estime que le renforcement du contrôle du Parlement est une garantie démocratique de l'indépendance de l'audiovisuel, elle a proposé que sa bonne information puisse être garantie par la publication d'un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'État et les sociétés nationales de programme (article 6 nonies) ;

Enfin elle a souhaité que ces sociétés travaillent dans la transparence avec les producteurs avec lesquels elles contractent, en imposant, pour les plus importants, qu'ils certifient leurs comptes et les publient au greffe (article 7 A).