Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

C. DES ÉCARTS IMPORTANTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT

De l'application du coefficient logarithmique, il résulte des écarts de dotation par habitant, retracés dans le tableau ci-dessous, pour chaque strate considérée.

Montant des dotations par strate
(données 2013 pour les communes de métropole)

(en millions d'euros pour les montants ; en euros pour les montants par habitant)

Groupe démographique	Population DGF	Nombre de communes	Dotation de base	Montant moyen par habitant
0 à 499 habitants	4 566 291	18 845	294,4	64,46
500 à 999 habitants	5 271 259	7 433	360,7	68,43
1 000 à 1 999 habitants	6 759 854	4 845	511, 8	75,72
2 000 à 3 499 habitants	6 064 721	2 315	499,9	82,43
3 500 à 4 999 habitants	4 101 940	985	358,2	87,32
5 000 à 7 499 habitants	4 676 463	769	427,5	91,42
7 500 à 9 999 habitants	3 322 624	386	316,1	95,12
10 000 à 14 999 habitants	4 173 976	346	412,3	98,78
15 000 à 19 999 habitants	3 114 627	180	319,7	102,63
20 000 à 34 999 habitants	6 197 196	239	663,7	107,09
35 000 à 49 999 habitants	3 694 761	88	414,5	112,19
50 000 à 74 999 habitants	3 540 730	60	410,2	115,85
75 000 à 99 999 habitants	1 813 591	21	217,5	119,92
100 000 à 199 999 habitants	3 956 118	29	494,4	124,97
200 000 habitants et plus	6 091 499	11	785,4	128,93

Source : commission des finances du Sénat

Le tableau ci-dessus montre que l'écart de dotation par habitant diminue rapidement avec le nombre d'habitants , du fait du caractère logarithmique et non proportionnel du coefficient.

Ainsi, l'on passe, par rapport aux communes de plus de 200 000 habitants, d'un rapport 2 pour les communes de moins de 500 habitants à un rapport 1,4 pour les communes de 5 000 à 7 499 habitants et 1,2 pour les communes entre 20 000 et 34 999 habitants.

De même, si l'on s'intéresse à la répartition de la dotation de base par rapport à la population ( cf. tableau ci-contre), on observe que la moitié de la population habitant dans les communes les moins peuplées se partage 43 % de la dotation de base, quand l'autre moitié ^{6 ( * )} de la population, qui habite dans les plus grandes villes, en reçoit 57 %. Du fait du caractère logarithmique du coefficient, l'écart de dotation est certes significatif (30 % de plus environ), mais très inférieur à celui de 100 % que l'on pourrait attendre au vu de la définition des bornes du coefficient (1 à 2).

Répartition de la dotation de base en fonction de la population
(données 2013 pour les communes de métropole)

Groupe démographique	Population		Dotation de base
	Cumulée	Cumulée inverse	Cumulée	Cumulée inverse
0 à 499 habitants	7 %	100 %	5 %	100 %
500 à 999 habitants	15 %	93 %	10 %	95 %
1 000 à 1 999 habitants	25 %	85 %	18 %	90 %
2 000 à 3 499 habitants	34 %	75 %	26 %	82 %
3 500 à 4 999 habitants	40 %	66 %	31 %	74 %
5 000 à 7 499 habitants	47 %	60 %	38 %	69 %
7 500 à 9 999 habitants	52 %	53 %	43 %	62 %
10 000 à 14 999 habitants	58 %	48 %	49 %	57 %
15 000 à 19 999 habitants	62 %	42 %	54 %	51 %
20 000 à 34 999 habitants	72 %	38 %	64 %	46 %
35 000 à 49 999 habitants	77 %	28 %	71 %	36 %
50 000 à 74 999 habitants	82 %	23 %	77 %	29 %
75 000 à 99 999 habitants	85 %	18 %	80 %	23 %
100 000 à 199 999 habitants	91 %	15 %	88 %	20 %
200 000 habitants et plus	100 %	9 %	100 %	12 %

Lecture : les 34 % de la population habitant dans les communes les moins peuplées bénéficient de 26 % de la dotation de base. Les 38 % de la population habitant dans les communes les plus peuplées bénéficient de 46 % de la dotation de base.

Source : commission des finances du Sénat

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* ⁶ Respectivement 52 % et 48 %, arrondis à la moitié.