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Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

6 novembre 2013 : Formation aux premiers secours et permis de conduire ( rapport - première lecture )

N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-René LECERF et plusieurs de leurs collègues visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire,

Par Mme Catherine TROENDLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

355 (2011-2012) et 123 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 6 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé sur la proposition de loi n° 355 (2011-2012), présentée par MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf et plusieurs de leurs collègues, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

Cette proposition de loi crée une épreuve supplémentaire au permis de conduire, afin de vérifier que le candidat maîtrise les notions élémentaires de premiers secours, définies par ce texte comme étant l'alerte des secours, le balisage des lieux de l'accident, la ventilation, la compression et la sauvegarde de la vie des blessés.

Si la commission a approuvé le principe d'une formation obligatoire aux notions élémentaires de premiers secours, elle a estimé qu'instaurer une épreuve supplémentaire poserait de réelles difficultés pratiques. En outre, la commission a estimé préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation.

Aussi, sur proposition de son rapporteur, elle a adopté un amendement réécrivant l'article unique de la proposition de loi pour que la formation aux notions élémentaires de premiers secours s'inscrive dans le cadre des épreuves existantes du permis de conduire, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.