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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

6 novembre 2013 : Produits phytosanitaires ( rapport - première lecture )

C. LA RÉDUCTION DE L'UTILISATION NON AGRICOLE DES PHYTOSANITAIRES EST UN ENJEU EN SOI, INDÉPENDANT DE LA QUESTION DES USAGES AGRICOLES

1. Un enjeu environnemental

L'usage non agricole des pesticides mérite pleinement d'être traité dans une proposition de loi spécifique, dans la mesure où il constitue un enjeu environnemental en soi.

· Les milieux non agricoles représentent aujourd'hui 5 à 10 % des usages. Ces usages comprennent les parcs et jardins publics, les cimetières, les voiries et trottoirs, les terrains de sport, les zones industrielles, les terrains militaires, les aéroports, et les jardins particuliers. On estime que 45 % des Français disposent d'un jardin ou d'un potager, ce qui représente 17 millions de jardiniers.

C'est une source importante de contamination des eaux. Les désherbants en particulier, lorsqu'ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette présence entraîne très souvent une pollution des eaux liée au ruissellement. Une étude menée à Pacé, en Ille-et-Vilaine, entre 1998 et 2001, a ainsi mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu. En comparaison, selon Arvalis, l'Institut du végétal, les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l'ordre de 1 à 3 %.

L'enjeu environnemental rejoint ici l'enjeu économique pour le citoyen. En tant qu'habitant d'une collectivité, il paye aujourd'hui trois fois : pour l'achat des pesticides, pour leur application, et pour la dépollution des eaux. L'acide aminométhylphosphonique, ou AMPA, produit de dégradation du glyphosate, est fréquemment retrouvé dans les eaux et peut dans certaines collectivités remettre en cause les normes de potabilité eau brute.

L'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers va donc dans le sens d'une gestion financière plus efficiente.

2. Un enjeu sanitaire

Si l'enjeu environnemental des usages non agricoles des pesticides est bien réel, l'enjeu sanitaire l'est également.

Ainsi que le rapport de la mission commune d'information sénatoriale l'a montré, les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés, et mal protégés lors de l'emploi du produit. Ils ont en outre tendance à surdoser, s'exposant d'autant plus à une contamination. Le rapport observe à cet égard une « illusion d'innocuité » chez les particuliers par rapport aux produits phytosanitaires, longtemps entretenue par la publicité, désormais interdite depuis la loi Grenelle II.

La première surface d'échange avec l'extérieur est la peau. Or, les dangers dermatologiques, ainsi que respiratoires, d'une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver.

Sur le long terme, une expertise collective de l'INSERM parue en juin 2013 souligne l'existence d'une association entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte, dont la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples.