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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

6 novembre 2013 : Produits phytosanitaires ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI PRAGMATIQUE ET APPLICABLE

Dans ce contexte, la présente proposition de loi offre une réponse concrète et pragmatique :

- la loi définit une liste des espaces concernés, et cette liste est fermée : elle ne comprend ni les cimetières, ni les terrains de sport. De manière générale, les espaces pour lesquels les solutions alternatives ou l'acceptabilité des citoyens ne sont pas mûrs sont exclus de l'application de la loi. Le dispositif est ainsi bien encadré ;

- la loi laisse du temps aux professionnels comme aux particuliers pour s'adapter à la nouvelle interdiction. Elle laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative, qui existe aujourd'hui, mais dont le marché sera d'autant plus soutenu du fait de l'adoption de la proposition de loi.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission du développement durable soutient pleinement les objectifs visés par ce texte.

Outre quelques amendements rédactionnels et de précision, plusieurs amendements ont été adoptés, à l'initiative de votre rapporteur, afin de sécuriser le dispositif :

- une dérogation à l'interdiction d'utilisation des pesticides a été prévue, à l'article 1er comme à l'article 2, pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire ;

- une exemption est également insérée dans ces deux articles pour les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Votre commission a estimé que la référence aux seules préparations naturelles peu préoccupantes ne garantissait pas aux personnes publiques et aux particuliers une gamme d'alternatives suffisante aux produits phytosanitaires ;

- votre commission a souhaité réduire le champ d'application de l'article 1er aux seuls espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public », afin de prendre en compte les impératifs de sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d'aéroport ;

- votre commission a enfin repoussé à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel, afin de laisser le temps, aux personnes publiques comme aux industriels, de préparer la transition vers l'utilisation de produits alternatifs.