III. LES GRANDS ENJEUX DE LA BRANCHE
L'année 2014 doit être celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche. L'évaluation de la convention 2009-2012 conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont le rapport a été rendu public en avril 2013, dresse un bilan positif de la mise en oeuvre de la convention précédente, signe de l'implication des acteurs et de la capacité de mobilisation de la branche. L'Igas constate néanmoins l'hétérogénéité d'action des caisses et note que les services proposés par la branche aux victimes sont encore insuffisants. L'avenant à la convention pour l'année 2013 a permis de mettre en place une réforme du pilotage de la branche susceptible de permettre de répondre à ces critiques. La convention 2014-2017 devrait permettre de progresser dans cette voie.
A. L'ANALYSE DE LA COG 2009-2012 PAR L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
L'Igas constate des avancées significatives dans de nombreux domaines :
- un net renforcement du pilotage national ;
- une meilleure structuration et lisibilité des actions de prévention des risques professionnels, tout en soulignant la nécessité de prévoir dans la future COG des indicateurs de résultats permettant de mieux évaluer l'action de la branche sur la sinistralité des entreprises ;
- des progrès sur la réparation, la tarification, le contentieux et la lutte contre les fraudes ;
- une contribution satisfaisante des fonctions support à la modernisation de la branche ;
- une offre de service aux employeurs commune aux branches AT-MP et retraite, dont le développement doit néanmoins rester maîtriser.
En ce qui concerne la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), l'appréciation de la mission sur le dispositif mis en place est en revanche plutôt négative. En effet, au-delà des résultats qu'elle qualifie de non probants ou modestes, la mission considère qu'il présente de nombreuses insuffisances (hétérogénéité des pratiques, disparité des prestations mises en oeuvre, fragilité et variabilité des financements) et qu'une refonte, passant par un allègement de son organisation et de son fonctionnement ainsi que par une modification de son mode de financement, est indispensable.
L'Igas souligne également que la méconnaissance du dispositif de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à des risques à effet différé (SPP) et le faible niveau de demandes de SPP au regard du nombre de cancers professionnels invitent à s'interroger sur la conception du dispositif actuel. Plus spécifiquement, dans le cas de l'amiante, elle estime regrettable que la mise en oeuvre d'un suivi pour les bénéficiaires de l'Acaata ne soit toujours pas concrétisée et souligne l'urgence d'y parvenir.
En matière de lutte contre la sous-déclaration, il paraît utile à l'inspection de généraliser l'expérimentation sur la sous-déclaration des cancers de la vessie d'origine professionnelle à d'autres pathologies.
S'agissant des partenariats entre Carsat et services de santé au travail (SST), elle constate que l'engagement d'établir des relations contractuelles avec les SST n'a pas été atteint en raison des réticences multiples de ces derniers et qu'il convient désormais de s'inscrire dans le cadre de la contractualisation tripartite (Direccte, SST, Carsat) prévue par la loi de juillet 2011 sur la médecine du travail.
Enfin, la mission souligne que la gestion du risque professionnel sous ses différents aspects (prévention, tarification, réparation) devrait être pleinement reconnue, non seulement dans la prochaine COG, mais dans le pilotage du réseau par la Cnam.
S'agissant des gains de productivité de la branche, la mission constate qu'ils restent limités avec de forts écarts entre caisses. Elle indique que tous organismes confondus, les effectifs de la branche AT-MP ont diminué, entre 2004 et 2011, de 5,2 % et que ce chiffre est inférieur à celui de la baisse enregistrée sur l'ensemble des effectifs de la Cnam (13,1 %). Elle recommande que la prochaine COG AT-MP mentionne non seulement les objectifs de gain de productivité pour les personnels des Carsat dédiés aux activités AT-MP (tarification et prévention) dont les dépenses sont retracées dans le FNPATMP, mais qu'elle détermine également, en lien avec la COG maladie, un objectif cible de réduction des écarts de productivité au sein du réseau des CPAM avec alignement sur les caisses les plus performantes.