TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 43 (et Etat A annexé)
- Équilibre
général du budget, trésorerie et
plafond d'autorisation
des emplois
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget, détermine les ressources et les charges de trésorerie concourant à la réalisation de l'équilibre financier, autorise l'emprunt, arrête le plafond des emplois rémunérés par l'État et affecte les éventuels surplus de recettes à la résorption du déficit budgétaire.
I. LES COMPOSANTES DE L'ARTICLE D'ÉQUILIBRE
L'article d'équilibre comprend, en application de l'article 34 de la LOLF, quatre composantes principales , analysées en détail dans le tome I du présent rapport :
1) il « arrête les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre » ; ces données générales sont les ressources, les charges et le solde du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui définissent le solde général de l'Etat. Aux termes du I du présent article, le solde s'établit à - 82,234 milliards d'euros en 2014 , dont - 81,469 milliards d'euros au titre du budget général, + 9 millions d'euros au titre des budgets annexes et - 774 millions d'euros au titre des comptes spéciaux ;
2) il « comporte les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État » et « évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement » . Ces éléments s'accompagnent de la fixation d'un plafond de variation nette annuelle de la dette à plus d'un an. Le II du présent article évalue donc à 177 milliards d'euros le besoin de financement de l'Etat en 2014 . Celui-ci résulte du déficit budgétaire, évalué à 70,2 milliards d'euros. Le second programme d'investissements d'avenir (PIA), d'un montant de 12 milliards d'euros, n'est pas pris en compte dans le déficit à financer ; les décaissements prévus au titre de ce PIA en 2014 (1,7 milliard d'euros) sont intégrés à la ligne « Autres besoins de trésorerie », qui retrace également les décaissements prévus au titre du premier PIA (2,9 milliards d'euros) et l'annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie (- 2,8 milliards d'euros), soit principalement la charge d'indexation du capital des titres indexés. Par ailleurs, 104,8 milliards d'euros correspondent aux amortissements de dette à moyen et long termes ou reprises par l'Etat. Ce besoin de financement sera couvert, à hauteur de 174 milliards d'euros, par des émissions à moyen et long termes. Le plafond de variation nette de la dette à plus d'un an s'établit donc à 69,1 milliards d'euros , soit la différence entre les émissions et les amortissements à moyen et long termes ;
3) il fixe « le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État » qui atteint, selon le III du présent article, 1 906 007 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) ;
4) il arrête enfin « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État » . Le IV dispose ainsi que ces surplus « sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire » .
II. L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE RÉSULTANT DES VOTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les votes intervenus à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances ont amélioré le solde de l'État de 113,3 millions d'euros par rapport au projet de loi initial déposé par le Gouvernement, portant le déficit du solde général à 82,121 milliards d'euros . En conséquence, le montant du besoin de financement a été réduit de 0,1 milliard d'euros à 176,9 milliards d'euros ; en ressources, la variation du compte du Trésor a été abaissée de 0,1 milliard d'euros (à 0,9 milliard d'euros).
A la suite des votes intervenus sur la deuxième partie, le déficit budgétaire a été accru de 457,7 millions d'euros 340 ( * ) , soit une dégradation du solde budgétaire de 344,4 millions d'euros par rapport au texte initial.
En conséquence, le montant du besoin de financement a été porté à 177,4 milliards d'euros, et en ressources, la variation du compte du Trésor a été portée à 1,4 milliard d'euros.
Par ailleurs, le plafond d'emplois a été majoré de 369 ETPT pour s'élever à 1 906 376 ETPT, afin de tirer les conséquences de :
- la diminution de 155 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, correspondant à l'ajustement du transfert des services ou parties de services de l'État à l'établissement public Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA ) ;
- l'augmentation de 524 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale suite à la création du contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap.
Votre commission des finances prend acte des modifications apportées à l'article d'équilibre en conséquence des votes intervenus à l'Assemblée nationale.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie du projet de loi de finances.
* 340 Cette dégradation du solde correspond à une augmentation de 148,6 millions d'euros des remboursements et dégrèvements et à une détérioration du solde des budgets annexes et des comptes spéciaux de 309 millions d'euros.