D. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
1. Un programme dont le périmètre demeure hétérogène
Le programme 174 « Energie, climat et après-mines » est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Il se caractérise par son hétérogénéité . En effet, il est structuré autour de trois grandes priorités, dont les enjeux et les déterminants sont très différents : d'une part, le pilotage de la politique énergétique. D'autre part, la gestion économique et sociale de l'après-mines. Enfin, la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la qualité de l'air.
Il se compose en conséquence des actions suivantes, qui pèsent d'un poids très différent du point de vue de la part des crédits du programme qu'elles représentent :
- action 1 : politique de l'énergie (1 % des crédits du programme) ;
- action 4 : gestion économique et sociale de l'après-mines (92,8 %) ;
- action 5 : lutte contre le changement climatique (5,9 %) ;
- action 6 : soutien (0,3 %). Celle-ci, créée en loi de finances pour 2012, a pour objet de financer les dépenses courantes de fonctionnement de la DGEC transférées en provenance du programme 217.
Les principaux opérateurs de ce programme sont l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
2. Des crédits en baisse de 13 % par rapport à 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 592,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 597,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une régression de 13 % par rapport à 2013. Le principal déterminant de l'évolution des crédits du programme demeure la réduction des dépenses de l'après-mines. En effet, les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs sont réduits, afin de tenir compte de l'évolution du nombre d'ayants-droit.
Les priorités affichées par le ministère sur ce programme, pour l'année 2014, sont les suivantes : amorcer la transition énergétique, assurer la garantie des droits collectifs des mineurs et la gestion économique et sociale de l'après-mines, et amplifier la politique d'amélioration de la qualité de l'air.
a) Des crédits globalement stables en faveur de la politique de l'énergie (action 1)
Les ressources dédiées à l'action 1 augmentent de 5,6 % en AE et diminuent de 3,4 % en CP par rapport à 2013, pour des montants respectifs de 5,9 et 6,2 millions d'euros . En fonctionnement, ces crédits financeront des études (250 000 euros), le contrôle de la qualité des carburants (750 000 euros 30 ( * ) ), ainsi que la subvention pour charges de service public allouée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), pour un montant de 4,1 millions d'euros. S'agissant des dépenses d'intervention, les crédits abonderont le Comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute-Marne - CLIS de Bure, à hauteur de 157 500 euros, la coopération internationale dans le domaine de l'énergie et des matières premières (151 000 euros) et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (240 000 euros). Tous ces moyens sont stables par rapport à 2013 .
En revanche, les crédits de paiement dédiés à la coopération dans le domaine de l'énergie et des matières premières et à la contribution aux organismes internationaux diminuent significativement (151 004 euros en 2014, contre 306 000 euros en 2013).
Cette action finance également le programme Extraplac (300 000 euros en AE et 609 320 euros en CP), programme interministériel d'extension de la plaque continentale, initié en 2002 et prolongé en 2009 dans le cadre d'un contrat pluriannuel jusqu'en 2018 31 ( * ) .
b) La baisse inéluctable des dépenses relatives à la gestion économique et sociale de l'après-mines » (action 4)
Les crédits liés à la gestion de l'après-mines connaissent une réduction sensible par rapport à l'an dernier. La dotation affectée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) diminue fortement en raison de la décroissance naturelle du nombre de ses ayants droit . Les anciens mineurs étant de moins en moins nombreux, les crédits d'intervention diminuent régulièrement d'année en année.
La dotation du programme 174 pour l'après-mines s'élève ainsi à 549,5 millions d'euros en AE et à 544,4 millions d'euros en CP , en baisse de près de 7 %, dont la majeure partie abondera l'ANGDM (498,7 millions d'euros, contre 528,2 millions d'euros en 2013, soit une régression de près de 5,6 %).
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) connaissent également une décroissance de leurs ayants-droit . Leurs crédits d'intervention seront respectivement de 23,3 millions d'euros (contre 28,1 millions d'euros en 2013) et de 11,9 millions d'euros (contre 12,9 millions d'euros en 2012).
Par ailleurs, les Mines de potasse d'Alsace (MPDA) disposeront de 15,5 millions d'euros en AE = CP (contre 19 millions d'euros en AE et 17,3 millions d'euros en CP en 2013), après la forte hausse de l'an dernier destinée à permettre les travaux de dépollution des quatre concessions minières de Stocamine 32 ( * ) . Par ailleurs, un processus de concertation est en cours pour déterminer les modalités de fermeture des MDPA.
Enfin, le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) bénéficiera d'une dotation de 70 000 euros en AE (fonctionnement) et de 4,97 millions d'euros en CP (fonctionnement + intervention). Le décalage entre les AE et les CP s'explique par le fait que l'intervention du FIBM est limitée dans le temps, et qu'elle a cessé progressivement fin 2007 puis fin 2010 pour la plupart des bassins miniers, à l'exception du bassin lorrain pour lequel elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013. Au-delà de cette date, n'est prévue que la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement restant ouvertes au 31 décembre 2013 .
c) Une constance nécessaire des moyens alloués à l'amélioration de la qualité de l'air (action 5)
Les crédits alloués à l'action 5 affichent une très forte baisse de 59 %, qui s'explique par la non reconduction, entre 2013 et 2014, de la ligne de 50 millions d'euros inscrite dans le programme en loi de finances initiale pour 2013 en vue d'assurer l'équilibre du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres (bonus/malus automobile). Celui-ci fait l'objet d'une modification par l'article 37 du projet de loi de finances pour 2014.
En dehors de cette évolution, le budget dédié à la lutte contre le changement climatique est constant, à hauteur de 35 millions d'euros, et financera notamment des actions en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air . La constance des moyens en faveur de cette politique est nécessaire pour parvenir à respecter les objectifs des directives communautaires dans ce domaine, et pour garantir la santé publique, les émissions polluantes telles que les particules ou les oxydes d'azote étant particulièrement nocives pour la santé comme pour l'environnement.
Votre rapporteur spécial note qu'il faut également associer aux moyens budgétaires portés par cette action les moyens fiscaux prévus par les articles 19 bis (introduction d'une composante « air » dans le barème de la taxe sur les véhicules de société), 21 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « air » à sept nouvelles substances polluantes) et 37 (modification du barème du malus automobile) du projet de loi de finances pour 2014.
d) Une stabilité des dépenses de soutien (action 6)
Les crédits de l'action de soutien du programme demeurent stables, à hauteur de 1,8 million d'euros.
* 30 En AE=CP. En 2013, seuls les crédits de paiement avaient bénéficié d'une dotation.
* 31 Le porteur du programme est l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
* 32 Filiale des MPDA.