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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

D. LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : une légère augmentation de 0,4 % par rapport à 2013

Les dotations inscrites au programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » au sein de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, pour 2013, à 7,11 milliards d'euros en AE et en CP, en hausse de 0,4 % par rapport à la LFI 2013, sous l'effet principalement de l'augmentation des dépenses de personnel, alors que des économies sont réalisées sur les fonctions soutien à hauteur de 16 millions d'euros (5,6 %).

89,57 % des crédits (contre 89,35% dans la LFI 2013) correspondent à des rémunérations directes de personnel. Le nombre de personnes physiques prises en charge par l'Etat augmente de 130 779 ETPT à 131 578 ETPT, sous l'effet de l'extension en année pleine des créations d'emplois de la LFI 2013 et des nouveaux postes prévus dans le PLF 2014.

L'Etat assure notamment les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

Présentation par action des crédits demandés en 2014

pour le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »

(crédits de paiement, en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2014

01

Enseignement préélémentaire

444 551 721

   

444 551 721

02

Enseignement élémentaire

1 173 325 035

   

1 173 325 035

03

Enseignement en collège

1 881 449 770

   

1 881 449 770

04

Enseignement général et technologique
en lycée

1 205 512 523

   

1 205 512 523

05

Enseignement professionnel sous statut scolaire

762 782 735

   

762 782 735

06

Enseignement post-baccalauréat en lycée

260 536 460

   

260 536 460

07

Dispositifs spécifiques de scolarisation

150 613 151

   

150 613 151

08

Actions sociales en faveur des élèves

   

63 664 651

63 664 651

09

Fonctionnement des établissements

   

637 082 139

637 082 139

10

Formation initiale et continue des enseignants

51 830 051

 

35 398 280

87 228 331

11

Remplacement

168 225 173

   

168 225 173

12

Soutien

269 400 000

5 458 100

 

274 858 100

Total

6 368 226 619

5 458 100

736 145 070

7 109 829 789

Source : projet annuel de performances 2014

2. Les spécificités du financement de l'enseignement privé : une stabilisation des dépenses au titre du forfait d'externat

Si le financement par l'Etat de l'enseignement privé obéit au principe de parité avec l'enseignement public, il fait apparaître des différences liées à ses spécificités.

L'action 9 « Fonctionnement des établissements » représente, pour l'essentiel, la dépense liée au versement du forfait d'externat aux établissements d'enseignement privé pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d'association avec l'Etat. Le forfait d'externat est versé par l'Etat sous forme de subventions au titre de sa participation aux dépenses des personnels non enseignants.

Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu'il suit ; ces divers montants, ou « taux », sont fixés par un arrêté interministériel annuel, à des niveaux identiques à ceux de la LFI 2013, soit 513 euros par élève du second degré, dont 502 euros pour un collégien, 497 euros pour un lycéen dans l'enseignement général et technologique et 637 euros dans l'enseignement professionnel.

Le maintien des taux entre 2013 et 2014 contribue à la stabilisation des dépenses publiques.

Le coût du forfait d'externat s'élève ainsi à 619,6 millions d'euros, en hausse de 0,7 % par rapport à la LFI 2013.