TROISIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »

I. UN COMPTE AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU PARC IMMOBILIER ET DU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT

A. UNE DOUBLE FINALITÉ DE MODERNISATION ET DE DÉSENDETTEMENT

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » constitue une innovation de la loi de finances rectificative pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la loi de finances initiale pour 2006. Principal instrument de la politique immobilière de l'Etat , il vise à financer la modernisation du parc immobilier par le produit des cessions d'actifs, tout en contribuant au désendettement de l'Etat .

En recettes , le CAS fait apparaître le produit des cessions d'immeubles de l'Etat, celui des droits à caractère immobilier 42 ( * ) attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours.

En dépenses , le CAS comprend deux programmes :

- Le programme 721 retrace la contribution au désendettement de l'Etat, selon un taux de rétrocession fixé par l'article 61 de la loi de finances initiale pour 2011 à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour 2013 et, à l'initiative de votre commission des finances, 30 % pour 2014 .

- Le programme 723 retrace les dépenses immobilières d'investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations réalisées par l'Etat, ainsi que les dépenses réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan.

D'autres opérations immobilières sont retracées dans le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (cf. supra ), qui finance les travaux du propriétaire (entretien et travaux lourds) incombant à l'Etat, et dans les programmes supports du budget général, propres à chaque ministère.

A titre indicatif, l'évaluation du patrimoine immobilier de l'Etat est de 63,7 milliards d'euros au 31 décembre 2012 43 ( * ) .

B. DES CRÉDITS EN BAISSE

Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » au titre de l'exercice 2014 affichent une forte baisse, passant de 625 millions d'euros à 565 millions d'euros en AE (- 9 ,6 %, soit 60 millions d'euros) et de 605 millions d'euros à 550 millions d'euros en CP (- 9,1 %, soit 55 millions d'euros).

Répartition par programme des crédits pour 2014
du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

LFI 2013

PLF 2014

Programme 721 - Contribution au désendettement de l'Etat

82 500 000

80 000 000

-3%

82 500 000

80 000 000

-3%

Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières

542 500 000

485 000 000

-10,6%

522 500 000

470 000 000

-10%

Total pour le CAS

625 000 000

565 000 000

-9,6%

605 000 000

550 000 000

-9,1%

Source : projet annuel de performances, PLF 2014

Cette forte baisse doit toutefois être relativisée , dans la mesure où elle fait suite à une hausse conséquente entre 2012 et 2013 (+ 44 % en AE et + 12 % en CP). Ces mouvements sont imputables à la forte variabilité des recettes de cessions, qui dépendent à la fois des projets d'une année donnée et de l'état général du marché de l'immobilier - qui, in fine , détermine toujours le montant effectif des cessions.


* 42 Il s'agit des droits à percevoir des loyers et des redevances ou encore les produits de droits réels cédés à un tiers.

* 43 Source : questionnaire budgétaire.

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