E. LE PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
1. La formation et l'action sociale dans la fonction publique
Le programme 148 « Fonction publique » regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à l'action sociale interministérielle . Il relève de la responsabilité du directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les deux finalités du programme sont déclinées au sein de deux actions :
- « Formation des fonctionnaires » : cette action regroupe principalement les crédits de l'École nationale d'administration (ENA) et des cinq Instituts régionaux d'administrations (IRA), sur lesquels la DGAFP exerce sa tutelle. Par ailleurs, cette action finance le suivi et la coordination des programmes de formation continue des différents ministères, ainsi que les actions de préparation aux concours développées à l'intention des agents de l'État à travers le réseau des instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG/CPAG) ;
- « Action sociale interministérielle » : cette action vise améliorer les conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. A cette fin, elle recouvre notamment : l'attribution de « chèques vacances » ou de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants par exemple ; les aides au logement, sous la forme d'une aide financière à l'accès au logement locatif des personnels ou encore la réservation de logements sociaux ; l'aide financière au maintien à domicile des agents retraités.
2. Des postes de dépenses très sollicités en 2014
Les crédits du programme 148 connaissent une forte baisse pour l'année 2014 : de fait, les nécessaires mesures d'économies budgétaires passent par d'abord par une baisse des dépenses non contraintes , qui caractérisent notamment ce programme. Ainsi, les crédits demandés au titre de l'année 2014 s'élèvent à 201 millions d'euros en AE et 206 millions d'euros en CP, soit une baisse sensible de respectivement 5,8 % et 5 % (12 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP).
Les crédits de l'action sociale interministérielle (action 2) connaissent ainsi une baisse très importante de 10,9 % en AE et 9,5 % en CP , soit respectivement 15 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP. A titre d'exemples, les dotations prévues au titre des chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants passent de 53 millions d'euros à 48 millions d'euros en CP (- 16,6 %). La baisse n'est cependant pas uniforme puisque les crédits prévus pour les chèques vacances passent de 33,9 millions d'euros à 36 millions d'euros (+ 6,5 %).
Les crédits affectés à la formation des fonctionnaires (action 1) bénéficient en revanche d'une hausse de 3 % en AE et en CP. Les opérateurs du programme 148 contribuent toutefois à l'effort par une baisse de 40 ETP (18 pour l'ENA et 22 pour les IRA), sur un plafond total de 1 359 ETP (dont 891 ETP d'élèves rémunérés).
Par titre, ce sont les dépenses d'investissement qui diminuent le plus , avec une baisse de 42,5 % en AE (7 millions d'euros), malgré une hausse de 15 % des CP (2 millions d'euros) pour l'année 2014. En valeur absolue, la baisse la plus importante est celle des dépenses de fonctionnement : 5,2 millions d'euros en AE (- 2,8 %) et 11 millions d'euros en CP (- 6,3 %).
Répartition par titre et par action des
crédits du programme 148
« Fonction publique »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
Titre 2 :
|
250 000 |
250 000 |
0,0% |
250 000 |
250 000 |
0,0% |
|
Autres dépenses : |
212 942 194 |
200 599 459 |
-5,8% |
216 807 983 |
206 040 265 |
-5% |
|
Titre 3 : fonctionnement |
188 382 821 |
183 192 971 |
-2,8% |
196 708 718 |
184 417 301 |
-6,3% |
|
Titre 5 : investissement |
16 245 567 |
9 341 070 |
-42,5% |
11 784 959 |
13 557 546 |
15% |
|
Titre 6 : intervention |
8 313 806 |
8 065 418 |
-3% |
8 314 306 |
8 065 418 |
-3% |
|
Total P. 148 |
213 192 194 |
200 849 459 |
-5,8% |
217 057 983 |
206 290 265 |
-5% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2013 |
PLF 2014 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
|||
|
1 - Formation des fonctionnaires |
78 678 749 |
81 016 987 |
3% |
78 678 749 |
81 016 987 |
3% |
|
2 - Action sociale interministérielle |
134 513 445 |
119 832 472 |
-10,9% |
138 379 234 |
125 273 278 |
-9,5% |
|
Total P. 148 |
213 192 194 |
200 849 459 |
-5,8% |
217 057 983 |
206 290 265 |
-5% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2014
La baisse générale des crédits du programme 148 est pleinement justifiée par la nécessité de redresser des comptes publics. Cependant, vos rapporteurs spéciaux soulignent que la forte baisse des dépenses non contraintes, telles que les dépenses d'action sociale, ne doit pas servir de prétexte à un moindre effort sur les dépenses plus structurelles .
La remarque vaut d'autant plus que la sous-consommation des crédits souvent constatée par le passé sur le programme 148 s'estompe nettement : ainsi, 98 % des crédits ont été consommés en 2012, et l'exécution au titre de l'année 2013 devrait se faire sans aucune marge 14 ( * ) .
* 14 Source : questionnaire budgétaire.