II. LE PROGRAMME 842 « ARTE FRANCE »
A. UNE CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES EN 2014
Le programme 842 a pour objet le financement du groupe Arte France , défini à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour mémoire, cet article dispose que la société est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle franco-allemande.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 266,3 millions d'euros, contre 268,4 millions d'euros en 2013, soit une contraction de 0,8 % . Cette réduction des crédits confirme l'évolution engagée en 2013, après deux années consécutives de forte hausse (+ 4,08 % en 2011 et + 7,3 % en 2012). Celle-ci se justifie par le contexte budgétaire particulièrement contraint et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, à laquelle tous les organismes publics ont vocation à participer.
Elle marque une rupture avec la trajectoire financière prévue par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2012-2016 . En effet, les dispositions générales du plan d'affaires prévoyaient un niveau des ressources publiques en croissance moyenne de 2,9 % par an sur la période du COM. Arte France devra donc poursuivre sa stratégie de développement numérique, qui donne de bons résultats ( cf. infra ), ainsi que les efforts de gestion engagés depuis deux ans pour absorber la baisse de sa dotation, dans un contexte de plus en plus concurrentiel 13 ( * ) .
B. UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROGRAMMES ET DANS LA CRÉATION D'oeUVRES ORIGINALES
La participation au redressement des finances publiques ne permet pas de respecter les trajectoires financières et l'ensemble des objectifs stratégiques prévus par le contrat d'objectifs et de moyens signé en 2012. Dans ce contexte, Arte France accordera sa priorité au maintien du niveau des investissements dans les programmes en 2014 et 2015 , à un niveau au moins équivalent à celui des investissements réalisés en 2013 (129,54 millions d'euros), en préservant aussi le niveau de l'objectif d'investissement dans la création d'oeuvres originales 14 ( * ) .
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, cet objectif stratégique doit être atteint en 2014, sur le fondement des éléments suivants :
- le niveau de contribution à l'audiovisuel public arbitré en 2014 correspond à une baisse plus accentuée qu'initialement envisagée , à hauteur de - 0,8 % contre - 0,3 %. Il tient compte de la volonté du Gouvernement de neutraliser l'impact du CICE pour les entreprises de l'audiovisuel public et de solliciter un effort supplémentaire et exceptionnel en 2014 de 1 million d'euros au titre de la participation d'Arte France au redressement des finances publiques. Au total, le niveau de redevance pour Arte France diminue de 2 millions d'euros par rapport à 2013, baisse qui revient à concentrer sur deux ans au lieu de trois les efforts précédemment arbitrés sur la période 2013-2015 ;
- cette diminution de la redevance oblige la chaîne, pour maintenir ses objectifs d'investissements dans les programmes, à mobiliser son fonds de roulement net disponible en 2014 à hauteur de 4,73 millions d'euros ;
- le maintien des investissements dans les programmes est rendu possible par des économies importantes sur les charges de diffusion (- 0,9 million d'euros du fait de la renégociation de contrats avec les différents opérateurs de réseaux concernés) et par un effort d'économie du GEIE (- 0,4 million d'euros par rapport à la trajectoire initiale prévue au COM).
Toutefois, Arte France fait valoir qu'un complément de redevance sera nécessaire en 2015 pour maintenir les objectifs d'investissement dans les programmes et tenir le cap éditorial. En effet, le groupe estime qu'il ne disposera plus, à cet horizon, des marges de manoeuvre suffisantes, ni sur ses autres ressources - même s'il compte poursuivre ses efforts de développement de ses activités commerciales, ni sur ses autres charges, pour lesquelles il a déjà engagé des économies importantes 15 ( * ) .
* 13 En effet, depuis décembre 2012, la concurrence audiovisuelle s'est encore accrue avec le lancement de six nouvelles chaînes en haute définition sur la TNT et la croissance très forte de D8.
* 14 Arte France s'est ainsi engagée à produire en 2012 et 2013 pour plus de 77 millions d'euros d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques et multimédia européennes, et à ce que la part des oeuvres européennes dans les oeuvres diffusées soit supérieure à 85 %.
* 15 Par exemple, entre 2012 et 2013, une économie de 18 % a été réalisée sur le loyer, une économie de 11 % a été réalisée sur l'entretien des locaux, et des économies respectives de 22 % et de 30 % ont été effectuées sur la téléphonie fixe et sur la téléphonie mobile.