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Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul EMORINE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Le montant total des dotations consacrées aux Pouvoirs publics en 2014 est globalement minoré de 0,13 % par rapport à 2013. Il s'établit à 989 987 362  euros.

2) La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses, entreprise par la présidence précédente en 2008, en prévoyant une baisse de sa dotation en 2014 de 1,76 % par rapport à 2013. Les crédits demandés s'élèvent à 101 660 000 euros et représentent 10,27 % du montant total de la mission.

3) Les dotations des deux assemblées parlementaires sont stabilisées en euros courants en 2014, pour la deuxième année consécutive. S'agissant de l'Assemblée nationale, les crédits demandés s'élèvent à 517 890 000 euros, soit 52,31 % du poids total de la mission. Quant au Sénat, ils s'établissent à 323 584 600 euros, représentant ainsi un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale. Ces dotations ne couvrent, toutefois, pas l'ensemble des besoins des assemblées. Elles sont complétées d'un prélèvement sur ressources propres d'un montant de 15 529 966 euros pour l'Assemblée nationale et de 23 437 220 euros pour le Sénat, afin de permettre l'accomplissement de leurs missions institutionnelles. L'Assemblée nationale comme le Sénat poursuivent la contraction de certaines de leurs charges de fonctionnement.

4) En ce qui concerne les chaînes parlementaires, leurs crédits représentent 3,56 % du montant total des dotations de la mission. La chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) prévoit une dotation inchangée de 16 641 162 euros. Les dépenses de fonctionnement apparaissent maîtrisées. La dotation de Public Sénat s'élève à 18 569 000 euros en 2014. Elle progresse de près de 4 %, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens conclu en décembre 2012 avec le Sénat et de la poursuite du plan de développement numérique de la chaîne.

5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui représente moins de 1,09 % du budget total de la mission, s'élève à 10 776 000 euros en 2014. Après cinq années consécutives de baisse, elle est minorée de 1,03 %, dans un contexte de stabilisation de l'activité liée à la question prioritaire de constitutionnalité.

6) Enfin, les crédits demandés en 2014 au titre de la Cour de Justice de la République s'élèvent à 866 600 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Ils sont en baisse de 6 % par rapport à 2013, notamment du fait de la conclusion d'un bail à des conditions plus favorables que celles auxquelles était jusqu'alors soumise la Cour.

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.