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Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

I. UNE MISSION SPECIFIQUE...

En application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

La mission « Pouvoirs publics » comprend donc les dotations versées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et aux chaînes parlementaires qui leur sont rattachées, au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour de Justice et à la Cour de justice de la République.

Ces dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP). Leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP). Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

II. ...QUI CONTRIBUE A L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

L'ensemble des dotations demandées pour 2014 par les différents pouvoirs publics sont décrites à l'Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014. Leur total s'élève à 989 987 362 euros, contre 991 265 739 euros en 2013, soit une baisse de 0,13 %. Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » avait déjà reculé de 0,6 % en 2013 par rapport à l'exercice précédent.

Il est proposé en 2014 de stabiliser en euros courants les dotations des assemblées parlementaires, de réduire respectivement de 1,10 % et 1,76 % les enveloppes budgétaires du Conseil constitutionnel et de la Présidence de la République. La dotation de la Cour de justice de la République baisse quant à elle de 6 %. Les crédits prévus pour la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) en 2013 sont reconduits en 2014. Ceux de Public Sénat augmentent de 4 % par rapport à 2013.

Récapitulation des crédits par dotation et action

Numéro et intitulé de la dotation et de l'action

Ouverts en LFI pour 2012

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Evolution 2013-2014

Poids dans la mission

(en euros)

(en euros)

(en euros)

(en %)

(en %)

501

Présidence de la République

108 929 739

103 483 252

101 660 000

-1,76%

10,27%

511

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,00%

52,31%

521

Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,00%

32,69%

1

Sénat

311 577 800

311 577 800

311 627 700

0,02%

31,48%

2

Jardin du Luxembourg

12 006 800

12 006 800

11 956 900

-0,42%

1,21%

3

Musée du Luxembourg

0

0

0

0,00%

0,00%

541

La chaîne parlementaire

35 037 514

34 498 162

35 210 162

2,06%

3,56%

1

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

17 180 514

16 641 162

16 641 162

0,00%

1,68%

2

Public Sénat

17 857 000

17 857 000

18 569 000

3,99%

1,88%

542

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

0

-

0,00%

531

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 888 000

10 776 000

-1,03%

1,09%

532

Haute Cour

0

0

0

-

0,00%

533

Cour de justice de la République

817 450

921 725

866 600

-5,98%

0,09%

TOTAL

997 257 303

991 265 739

989 987 362

-0,13%

100,00%

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014