II. LE TRANSFERT DE NOUVELLES RECETTES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Subdivisé à sa création en deux programmes, le compte est composé, au titre de l'exercice 2014, de trois programmes, correspondant à des affectations différentes à la sécurité sociale :
- le programme 837 retrace les avances à l'ACOSS de la fraction de TVA versée à la CNAMTS , en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, soit 11,96 milliards d'euros en 2014 ;
- le programme 840 retrace l'avance à l'ACOSS de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires , soit 517 millions d'euros en 2014 ;
- le programme 849 retrace l'avance à l'ACOSS de la fraction de TVA affectées aux organismes de protection sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne , ce qui représente près de 213 millions d'euros en 2014.
La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, via le programme 837, connait une augmentation significative en 2014, passant de 5,88 % à 7,87 % 23 ( * ) . Cette évolution correspond à une hausse de 3,03 milliards d'euros de la TVA affectée à la sécurité sociale afin de transférer à cette dernière les recettes issues de la révision du quotient familial, de la fiscalisation des cotisations employeurs aux contrats de complémentaire santé et enfin de compenser la baisse du taux de cotisation patronale « famille », annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites.
Le schéma ci-après permet de visualiser le rôle du présent compte de concours financiers dans le transfert de ces ressources de l'Etat vers la sécurité sociale. Il appartient ensuite à la CNAMTS de distribuer ces recettes entre les différents organismes de sécurité sociale, dont la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Graphique n° 13 : Transferts de TVA de l'Etat à la sécurité sociale via le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »
Source : commission des finances du Sénat
* 23 Ce pourcentage a été ramené à 7,85 % par le Gouvernement en cours d'examen du projet de loi de finances pour 2014 afin de tirer les conséquences des mesures adoptées par l'Assemblée nationale, tendant à majorer le rendement prévisionnel de la TVA de l'ordre de 286 millions d'euros, et de la révision à la hausse des recettes de TVA (à hauteur de 95 millions d'euros) du fait de la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des taux de TVA sur les centres équestres et la vente des animaux domestiques.