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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27 a

SÉCURITÉS (GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE)

Rapporteur spécial : M. Jean-Vincent PLACÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Changeant de libellé en prenant la marque du pluriel, la mission « Sécurités » compte désormais un quatrième programme : le programme 161 « Sécurité civile ». La sécurité civile représentait auparavant une mission à elle seule.

- Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » continuent néanmoins de représenter 96,1 % des autorisations d'engagement (AE) et 96,9 % des crédits de paiement (CP) de la mission.

- La trajectoire budgétaire des deux programmes respecte le plafond fixé par l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

- Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurité » est dotée de 17,558 milliards d'euros en AE (+ 0,4 %) et de 17,688 milliards d'euros de CP, soit une augmentation de 1,1 %.

- Le programme « Police nationale » comporte 54 ,6 % de ces CP et 59,6 % des emplois mobilisés par les forces de police et de gendarmerie. Le programme « Gendarmerie nationale » représente respectivement 45,4 % et 40,4 % de ces deux agrégats.

- Le ministère de l'intérieur a lancé le processus de création d'un service statistique ministériel (SSM) en 2014.

- L'adoption d'un nouveau tableau de bord au printemps de l'année 2013 ne permet pas de présenter des indicateurs homogènes à ceux figurant dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2013. Toutefois, la tendance de la baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes se confirme. Elle est observée aussi bien en zone « police » qu'en zone « gendarmerie ». Concernant les atteintes aux biens, elles sont en baisse en zone  « police » mais en hausse en zone « gendarmerie »

- Le taux d'élucidation enregistre une hausse dans chacune des deux zones.

- L'insécurité routière recule avec une prévision actualisée pour 2013 et une prévision pour 2014 « en baisse » dans les zones « police » et « gendarmerie ».

Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 99,2 % des réponses portant sur les programmes ci-dessus visés étaient parvenues à votre rapporteur spécial.