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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. L'EXTENSION DU CHAMP DE LA MISSION « SÉCURITÉS »

Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Sécurité » comprenait deux programmes : le programme 176 « Police nationale » et le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Avec la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'architecture de la mission s'est enrichie d'un nouveau programme : le programme 207 « Sécurité et éducation routières »1(*).

Le présent projet de loi de finances étend encore un peu plus le périmètre de la mission « Sécurités » (dont le libellé a du coup changé avec l'apparition de la marque du pluriel) qui compte désormais un quatrième programme : le programme 161 « Sécurité civile ». La sécurité civile représentait auparavant une mission à elle seule.

Les crédits de la mission « Sécurités » se répartissent comme suit.

Les crédits de la mission par programme

(en millions euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Les plafonds alloués à la mission « Sécurité » d'origine2(*) dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 11,78 milliards d'euros en 2014 et 11,96 milliards d'euros en 2015.

Pour 2014, les crédits demandés pour la mission « Sécurités » (hors la sécurité civile et la sécurité et l'éducation routières) sont de 17,688 milliards d'euros, dont 5,988 milliards au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions »3(*). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques est respecté pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

La programmation triennale autorise une augmentation continue des crédits hors CAS « Pensions » : + 1,5 % en 2014 et à nouveau en 2015.

Cette évolution à la hausse confirme la priorité accordée au secteur de la sécurité, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.

Enfin, votre rapporteur spécial rappelle la recommandation n° 2 qu'il formule dans son récent rapport d'information « Police, gendarmerie : quelle stratégie d'investissement ? »4(*) : « faire apparaître plus clairement la programmation pluriannuelle et ses enjeux dans les documentaires budgétaires soumis au Parlement (projets annuels de performances et rapports annuels de performances) ».

Dans la suite de ce rapport, votre rapporteur spécial s'intéressera exclusivement aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »5(*). Ces deux programmes représentent 96,1 % des autorisations d'engagement (AE) et 96,9 % des crédits de paiement (CP) de la mission.


* 1 Ce programme était auparavant situé au sein de la mission « Écologie, aménagement et développement durables ».

* 2 Soit la mission comportant uniquement les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

* 3 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante : 2,875 milliards d'euros au titre du programme « Police nationale » et 3,113 milliards d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale ».

* 4 Sénat, rapport d'information n° 91 (2013-2014).

* 5 Pour le programme « Sécurité et éducation routières », votre rapporteur spécial renvoie au rapport spécial de notre collègue Vincent Delahaye, et pour le programme « Sécurité civile » à celui de notre collègue François Trucy.