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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

C. UN BUDGET DE 17,6 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) : 54,6 % POUR LA POLICE ET 45,4 % POUR LA GENDARMERIE

Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurités » est dotée de 17,558 milliards d'euros en AE (+ 0,4 % par rapport à 2013) et de 17,688 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), soit une augmentation de 1,1 % par rapport à l'exercice précédent.

Avec 9,654 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 54,6 % de la totalité des moyens financiers consacrés aux deux forces. Son plafond d'emploi est fixé pour 2013 à 143 606 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 59,6 % des emplois mobilisés par la police et la gendarmerie6(*).

Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 8,033 milliards d'euros de CP (soit 45,4 % des crédits consacrés aux deux forces) et de 97 167 ETPT, soit 40,4 % des ETPT de la mission dans sa dimension « police et gendarmerie ».

Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des crédits dédiés à la police et à la gendarmerie, soit 15,532 milliards d'euros (87,8 % des crédits). Elles représentent 90,2 % du programme « Police nationale » et 84,9 % du programme « Gendarmerie nationale ».

L'évolution des crédits des deux programmes est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale

Pour 2014, 59 millions d'euros sont prévus globalement pour les deux programmes au titre des fonds de concours. Ces recettes proviennent notamment des services d'ordre indemnisés. En effet, les forces de l'ordre sont, tout au long de l'année, mobilisées pour assurer le service d'ordre pour le compte d'organisateurs de diverses manifestations sportives (matchs de football, Tour de France...), récréatives ou culturelles (festival de Cannes, prix Goncourt...) souvent à but lucratif. Régis par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police, ces services ne paraissent toutefois pas, dans les faits, donner lieu à des remboursements couvrant l'intégralité des dépenses engagées. Par ailleurs, des retards de paiement sont à déplorer de la part de certains organisateurs.

Votre rapporteur spécial estime que le service d'ordre indemnisé pour le compte d'organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif doit être systématisé et réévalué. Le système de facturation se doit, par ailleurs, d'être égal entre la police et la gendarmerie nationale afin d'éviter toute distorsion de traitement entre les deux forces. A cet égard, il a d'ailleurs adressé une question écrite (n° 09298) au ministre de l'intérieur. Il sera particulièrement attentif aux évolutions de la réglementation en la matière.


* 6 Le total des emplois de la police et de la gendarmerie s'élève à 240 773 ETPT.