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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

- Le programme « Police nationale » comporte 9,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 0,1 %) et 9,68 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,4 %.

- Alors qu'en 2013 le programme a vu ses emplois augmenter de 288 ETP, le mouvement se poursuit en 2014 avec 243 ETP supplémentaires à périmètre constant.

- Le régime indemnitaire des élèves en école de police et de gendarmerie a fait l'objet d'un arbitrage ayant pour conséquence une baisse du taux de l'indemnité de sujétions spéciale de police (ISSP), à compter du 1er novembre 2013, pour les nouveaux entrants dans les écoles. Votre rapporteur spécial déplore cette mesure. Il rappelle les risques particuliers que seront amenés à courir les élèves tout au long de leur future carrière dans la police et dans la gendarmerie. Alors que la mesure est d'un rendement limité (10 millions d'euros), elle risque d'entamer le « moral des troupes » et de rendre les métiers de la police et de la gendarmerie moins attractifs pour les jeunes ayant envie de servir leur pays.

- Votre rapporteur spécial s'interroge sur les effets de la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale (25 millions d'euros ouverts en 2014). Il estime nécessaire une réévaluation de l'économie générale de cette mesure.

- Les crédits de fonctionnement de la police reculent de 3,9 % (29 millions d'euros). Au regard de la tendance à la baisse continue de ces crédits, votre rapporteur spécial estime qu'un seuil a probablement été atteint et qu'aller au-delà de ce plancher ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

- La pratique du gel, dans les proportions actuelles, ne peut pas constituer un mode durable de régulation de la dépense du présent programme. Le calibrage des crédits doit intervenir au plus juste dès la construction du projet de loi de finances.

- Pour 2014, les crédits d'investissement de la police passent à 192,8 millions d'euros, soit une hausse de 23,2 %. Cette augmentation ne concernera quasi exclusivement que l'investissement l'immobilier avec notamment la montée en charge de l'opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris sur le site des Batignolles (Paris, 17ème arrondissement).

LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

III. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Police nationale »33(*). Une distinction est faite avant et après ventilation des crédits de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » entre les autres pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au présent programme. La ventilation reprend également les crédits de pilotage et de soutien issus ou en provenance d'autres programmes.

Les crédits du programme « Police nationale » par action

(en millions d'euros)

+ 236,4 millions d'euros*

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

-  programme « Administration territoriale » : - 6,1 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : + 232,8 millions d'euros ;

- « Sécurités » :

- programme « Sécurité civile » : - 0,5 million d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : + 10,2 millions d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Au total, le programme « Police nationale » comporte 9,6 milliards d'euros en AE (- 0,1 % par rapport à 2013) et 9,68 milliards d'euros en CP34(*), soit une augmentation de 1,4 %.


* 33 Y compris fonds de concours et attributions de produits.

* 34 Dont 25,4 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.