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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

F. LA DÉFENSE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1. L'achat éco-responsable comme levier de développement

A la suite de la circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, la police et la gendarmerie ont établi un « Plan administration exemplaire » (PAE) afin d'adopter une attitude plus éco-responsable dans le domaine de leurs achats. Ce plan couvre plusieurs actions : la politique des achats courants, la gestion énergétique, le nettoyage des locaux, les déplacements et les véhicules, les clauses sociales.

Concernant les achats courants, des actions de formation au développement durable et à la gestion éco-responsable des ressources ont ainsi été conduites au niveau des entités d'achat de la gendarmerie (les prescripteurs et les techniciens) ainsi qu'au sein des écoles de gendarmerie.

De même par exemple, le prestataire en charge de l'externalisation de l'habillement de la police nationale produit les articles contenant du coton avec des produits biologiques, tandis que les articles 100 % coton sont issus du commerce équitable. L'utilisation de produits et de traitements chimiques susceptibles d'entraîner des troubles physiologiques, tant à la manipulation qu'à l'usage, est interdite. Des procédés non polluants sont également mis en oeuvre afin de préserver l'environnement. Par ailleurs, le prestataire a obtenu en 2011 la certification ISO 26 000 relative à la responsabilité sociétale des organisations.

S'agissant du renouvellement du parc automobile, la politique d'achat intègre les nouvelles normes antipollution. Ces dispositions sont intégrées dans les appels d'offres de l'UGAP. La gendarmerie, par exemple, a pour objectif d'acquérir des véhicules se situant en-deçà du seuil de l'écotaxe (soit 140 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre). En parallèle, elle a mené un vaste plan de formation à l'éco-conduite entre 2011 et 2012. Enfin, elle cherche à limiter le nombre de trajets en voiture en privilégiant les transports en commun, en particulier par voie ferrée.

En matière de gestion énergétique des bâtiments publics, la politique engagée par la gendarmerie a conduit à la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments et l'application du label « Haute qualité environnementale » (HQE) et de la démarche « Haute performance énergétique » (HPE) pour toute construction ou rénovation de bâtiments. Outre la « Réglementation thermique » (RT) 2012, les constructions neuves s'orientent désormais vers la norme RT 2020 (correspondant à des bâtiments à énergie positive). Toutefois, dans un contexte budgétaire immobilier très contraint, ce type de démarche exemplaire peine à se développer.

Votre rapporteur spécial salue l'effort de la police et de la gendarmerie en faveur d'achats plus éco-responsables. Il souligne toutefois que cette démarche doit s'accentuer et qu'elle pourrait s'accompagner d'une véritable mesure de la performance en la matière (Cf. Partie I.D.4). L'Etat doit être exemplaire et soutenir des modèles économiques soutenables tels que l'économie de fonctionnalité (et l'économie circulaire), notamment pour les uniformes ou les véhicules.

Pour conclure, votre rapporteur spécial rappelle ses principales recommandations présentées dans son rapport précité « Police, gendarmerie : quelle stratégie d'investissement ? ».

Les préconisations de votre rapporteur spécial pour faire de la dépense en sécurité intérieure un levier de développement

Recommandation n° 23 : renforcer significativement la valorisation du critère environnemental et social lors de la passation des marchés, pour faire de l'investissement en sécurité intérieure un véritable levier de développement.

Recommandation n° 24 : intensifier la pratique du « sourcing » en amont de la passation des marchés.

Recommandation n° 25 : recourir autant que possible à la technique de l'allotissement lors de la conception des marchés, en la combinant éventuellement avec une règle de non cumul.

Recommandation n° 26 : laisser des marges de manoeuvre au niveau local dans la décision d'achat afin de favoriser les circuits courts.

Recommandation n° 27 : développer une plateforme d'échanges, commune à la police et à la gendarmerie, pour faciliter la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'achat éco-responsable.

Recommandation n° 28 : privilégier autant que possible la construction et la rénovation de bâtiments à énergie positive (c'est-à-dire produisant davantage d'énergie qu'ils n'en consomment).

Recommandation n° 29 : poursuivre l'effort de formation à l'éco-conduite.

Recommandation n° 30 : engager résolument une politique du « véhicule propre » avec pour objectif le « zéro diésel ».

Recommandation n° 31 : introduire autant que possible dans les marchés publics une clause relative à une durée de conformité du produit de cinq ans, afin d'inciter les fabricants à produire des biens plus fiables.

Recommandation n° 32 : mettre en place des filières afin de prélever des pièces détachées sur les équipements et les matériels arrivés en fin de vie, en vue de constituer des stocks de pièces détachées d'occasion.

Source : rapport d'information précité « Police, gendarmerie : quelle stratégie d'investissement ? »

2. L'émergence d'une « police de l'environnement »

Compétente sur 95 % du territoire national, la gendarmerie nationale occupe une position privilégiée s'agissant de la protection des espaces naturels et de la lutte contre les pollutions et les atteintes à l'environnement.

Ainsi en 2012, en matière d'atteinte à l'environnement, les gendarmes ont relevé 43 937 infractions, ce qui représente une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2011. Actuellement, la trentaine d'enquêtes en cours (préliminaires ou sur commissions rogatoires) ont majoritairement trait à l'élimination, au stockage et au transport des déchets dangereux, aux trafics de produits phytopharmaceutiques contrefaits ou non autorisés, et aux trafics d'espèces animales ou végétales protégées et/ou réglementées.

Au niveau national, la lutte contre la délinquance environnementale s'articule principalement autour de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Créé par le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004, cet office a vocation à s'intéresser à l'ensemble du contentieux découlant des atteintes portées à l'environnement et à la santé publique.

A cette fin, il a pour missions principales :

- d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

- d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et des complices ;

- de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

- d'assister les unités de la gendarmerie et de la police, ainsi que tous les autres ministères intéressés ;

- de participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information.

Pour mener à bien ses missions, l'OCLAESP  a vu ses effectifs renforcés en 2013 par l'arrivée de 15 gendarmes supplémentaires. Au total, il dispose ainsi de 61 gendarmes, 4 policiers et 4 conseillers techniques.

Par ailleurs, les unités territoriales de la gendarmerie constituent des capteurs essentiels des différentes atteintes à l'environnement. Chaque gendarme peut ainsi constater les infractions au code de l'environnement, qu'il s'agisse de nuisances ou d'atteintes aux milieux, comme les incendies ou les rejets de déchets et de polluants.

Sur le terrain, deux réseaux spécialisés interviennent également dans la protection de l'environnement :

- les « référents aux atteintes à l'environnement et à la santé publique » (RAESP) qui s'intéressent à la lutte contre les atteintes à l'environnement (faune, flore, espaces, pollutions eau / air / sol, déchets, risques industriels) et à la santé publique (amiante, agroalimentaire, phytosanitaires, médicaments, dopage), ainsi qu'aux risques Nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ;

- les « enquêteurs aux atteintes à l'environnement et à la santé publique » (EASP) qui ont vocation à intervenir dans le domaine des atteintes à l'environnement et à la santé publique, ainsi qu'en matière de risque NRBC. Ils dirigent nombre d'enquêtes et apportent leur concours lors d'investigations.

Votre rapporteur spécial considère que la lutte contre la délinquance environnementale représente un axe à valoriser de l'action de la police et de la gendarmerie. Il souhaite donc que les forces de sécurité puissent s'appuyer sur des moyens et des compétences à la hauteur des enjeux de ce type d'affaires.