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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

C. LA TENSION SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : - 3,9 %

1. Le fonctionnement courant et les dépenses incompressibles

En 2014, les crédits de fonctionnement du présent programme enregistreront une nouvelle baisse de 3,9 %, en passant de 735,6 millions d'euros en 2013 à 706,9 millions d'euros l'année prochaine.

Depuis cinq ans, ce recul est continu : - 3,6 % en 2009, - 5,7 % en 2010, - 0,6 % en 2011, - 2,3 % en 2012 et - 7,2 % en 2013.

Par la lettre de cadrage en date du 28 juin 2012, le Premier ministre a souhaité que le montant des dépenses de fonctionnement de l'Etat soit réduit globalement de 7 % en 2013, de 4 % en 2014 et de 4 % en 2015.

Toutefois, ces diminutions de dépense ne peuvent pas être appliquées uniformément. En effet, les dépenses de changement de résidence ou l'alimentation des forces mobiles et des écoles sont incompressibles (et même en augmentation). Au sein du programme « Police nationale », les réductions de crédits concernent donc essentiellement les dépenses de fonctionnement courant : la fourniture de bureau, la documentation, la communication, les déplacements (exceptées les dépenses de déplacement des forces mobiles, correspondant à des dépenses opérationnelles)... Certaines postes de dépenses connaissent donc des mesures d'économies plus importantes que celles préconisées dans la lettre de cadrage, afin de ne pas dégrader excessivement les dépenses en lien direct avec les activités opérationnelles.

Concernant les dépenses immobilières de fonctionnement, il convient de souligner le poids des loyers budgétaires (64,6 millions d'euros en AE et en CP), des loyers de droit commun et des PPP qui représentent 70,9 millions d'euros en AE et 77,1 millions d'euros en CP. Les dépenses d'énergie, de fluides et d'entretien courant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs...) sont couverts par une enveloppe de 73,2 millions d'euros.

Au regard de la tendance à la baisse continue des crédits de fonctionnement (CP) de la police, votre rapporteur spécial estime qu'un seuil a probablement été atteint et qu'aller au-delà de ce plancher ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

2. Les aléas de gestion : l'impact des mesures de gel budgétaire

A la baisse continue des moyens consacrés au fonctionnement de la police s'ajoute la contrainte budgétaire liée au gel des crédits ouverts en loi de finances initiale. Pour 2013, la mise en réserve opérée en début d'exercice s'est élevée à 0,5 % des crédits de titre 2 (dépenses de personnel), soit 42,9 millions d'euros. Pour les crédits hors titre 2, la mise en réserve initiale couplée à une mesure de surgel (de 19,5 millions d'euros) a porté sur 82,5 millions d'euros (soit 8,8 % des crédits initialement ouverts).

Le 31 octobre 2013, le ministre de l'intérieur a annoncé le déblocage de 111 millions d'euros au titre de la levée de la mise en réserve sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »38(*). Cette décision constitue un ballon d'oxygène en faveur du fonctionnement courant de la police (carburant, équipements de protection, tenues...).

Si la pratique de la mise en réserve peut se comprendre (« tenir la dépense en cours d'exercice »), elle place toutefois les gestionnaires du programme « Police nationale » en situation délicate et les confronte à des impasses budgétaires en cours d'année. Elle ne doit pas non plus contribuer à dénaturer les crédits accordés par le Parlement en loi de finances initiale. Le dégel en fin d'exercice représente dans ces conditions un rétablissement de crédits attendu, mais qui impose alors un engagement précipité des dépenses dans les semaines précédant la clôture de l'année budgétaire.

Votre rapporteur spécial considère que cette pratique du gel, dans les proportions actuelles, ne peut pas constituer un mode durable de régulation de la dépense du présent programme. Le calibrage des crédits doit intervenir au plus juste dès la construction du projet de loi de finances, afin d'offrir ensuite une meilleure visibilité aux gestionnaires tout au long de l'exercice. L'utilisation systématique et excessive des gels et surgels pose, par ailleurs, la question démocratique de la sincérité du budget présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement.


* 38 La répartition de ce déblocage entre les deux programmes reste à préciser.