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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

D. LES INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES PRÉSERVÉS

1. L'augmentation de l'enveloppe : + 3,2 %

En préambule de l'analyse de l'évolution des crédits d'investissement du présent programme, votre rapporteur spécial veut de nouveau déplorer les changements de convention opérés au sein de ce programme en 2010 en matière d'affectation comptable des dépenses (Cf. supra, la distinction entre les dépenses de fonctionnement courant dites « titre 3 FC » et les dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC »). En effet, ces modifications nuisent à la bonne lisibilité de la trajectoire budgétaire du programme dans le temps. Par ailleurs, en tendant à assimiler des dépenses de fonctionnement (hors fonctionnement courant) à de l'effort d'investissement, ils induisent un fort risque de confusion et d'altération de la sincérité du budget de ce programme.

Le titre 5 censé retracer l'ensemble des dépenses d'investissement baisse de 13,8 % en CP, en passant de 136,5 millions d'euros en 2013 à 117,7 millions d'euros en 2014. En revanche, les AE augmentent de 12 % (53,9 millions d'euros, contre 48,1 millions d'euros en 2013).

Le périmètre du titre 5 comprend les gros équipements et les moyens mobiles divers (véhicules lourds, véhicules de transport, hélicoptères, motocyclettes, moyens nautiques...), les programmes relatifs aux SIC et les opérations immobilières domaniales.

Pour autant, la seule analyse de ce titre 5 ne permet pas de rendre compte avec pertinence de la totalité de l'effort d'investissement réalisé au sein du programme. Les dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC » ainsi que les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention) doivent également être considérées pour donner une image fidèle de cet effort.

Les crédits alloués aux dépenses hors fonctionnement courant dites « titre 3 HFC » se montent à 132,8 millions d'euros en 2014 (contre 105,9 millions d'euros en 2013).

Les crédits de titre 6 relatifs aux dépenses d'intervention sont destinés à subventionner les collectivités territoriales finançant la construction de casernes locatives42(*). Ils s'élèvent à 13,6 millions d'euros en CP (contre 11,5 millions d'euros en 2013) et à 6 millions d'euros en AE (contre 3 millions d'euros en 2013). Selon les informations communiquées par le Général Favier à votre rapporteur spécial, ce montant prévu en AE permet d'envisager la construction de 166 logements (contre seulement 100 en 2013) répartis sur 17 casernes (contre 13 en 2013)43(*).

Dans son rapport d'information précité « Police, gendarmerie : quelle stratégie d'investissement ? », votre rapporteur spécial s'inquiétait de l'état de vétusté de nombre de casernes44(*). Dès lors, il se félicite de la reprise de l'effort de construction, conjoint avec les collectivités territoriales, en 2014.

Au total, la dotation en CP consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement (titre 5 auquel s'ajoutent les dépenses dites « titre 3 HFC » et le titre 6) s'élève à 264,1 millions d'euros, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2013.

2. Les principaux programmes en 2014

Les crédits demandés au titre 5 (dépenses d'investissement) concernent principalement les moyens mobiles et l'immobilier.

La gendarmerie s'appuie sur un parc de près de 27 500 véhicules opérationnels. Ce parc dimensionne la capacité de la gendarmerie à lutter efficacement contre la délinquance, à répondre aux sollicitations de la population, à surveiller les axes de communication, à contrôler les flux de personnes et de marchandises et, finalement, à garantir la continuité de la réponse de l'Etat sur tout le spectre de la sécurité publique. Pour cette année, la levée de la mise en réserve annoncée par le ministre de l'intérieur le 31 octobre 2013 à hauteur de 111 millions d'euros à répartir entre le programme « Police national » et le programme « Gendarmerie nationale » (Cf. supra) permettra le renouvellement de 1 250 véhicules d'ici à la fin de l'exercice budgétaire45(*). En 2014, 40 millions d'euros (en AE et en CP) seront consacrés à l'acquisition de plus de 2 000 véhicules légers et de motocyclettes. Ces acquisitions seront principalement destinées aux missions de sécurité publique et de sécurité routière.

Dans le domaine de l'équipement, 2,4 millions d'euros en CP permettront le paiement des commandes réalisées avant 2014, principalement dans le domaine de la PTS.

L'évolution des systèmes informatiques de la gendarmerie se verra consacrer une enveloppe de 1,7 million d'euros en CP.

Une enveloppe de 73,2 millions d'euros en CP est prévue pour l'immobilier de la gendarmerie. La maintenance immobilière du parc domanial absorbera 9,3 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP afin de rénover près de 1 000 logements. En complément, 2 millions d'euros en AE et 0,2 million d'euros en CP permettront de terminer la construction de la caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise (95) et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise. Enfin, 70,1 millions d'euros en CP seront destinés au paiement des engagements réalisés avant 2013, dont 43 millions d'euros pour les opérations de construction domaniale, 6,5 millions d'euros pour les autorisations d'occupation temporaire (AOT) et 20,6 millions d'euros pour la maintenance immobilière.


* 42 En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d'investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent, entre autres, des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie.

* 43 Audition du 7 novembre 2013.

* 44 A cet égard, il convient de souligner que le parc domanial souffre d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne. Le parc locatif hors caserne permet certes ponctuellement de pallier des situations d'insalubrité avérée, mais l'assainissement structurel de la situation passe par la remise à niveau du parc domanial.

* 45 Audition du Général Favier, le 7 novembre 2013.