D. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL
A périmètre constant, le présent programme fait l'objet d'une diminution de 24 emplois équivalent temps plein (ETP) , déjà annoncée l'année dernière 24 ( * ) . Les suppressions d'emplois se répartissent comme suit :
- 2 ETP sur l'action n° 1 « Prévention et gestion de crises » ;
- 19 ETP sur l'action n° 2 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » (dont 1 ETP de la base d'avions de la sécurité civile, 12 ETP des unités d'intervention de la sécurité civile, 2 ETP du groupement et des bases d'hélicoptères, 1 ETP des centres de déminage, 2 ETP des ESOL et 1 ETP issu des services de soutien de la sous-direction des moyens nationaux) ;
- 1 ETP sur l'action n° 3 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » ;
- 2 ETP sur l'action n° 4 « Fonctionnement, soutien et logistique ».
Dans ces conditions, le plafond d'emplois du programme est de 2 440 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2014 , contre 2 465 ETPT en 2013.
Il convient d'observer que 7 ETPT sont transférés du présent programme vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ce transfert est dû à des efforts de mutualisation (concernant la plateforme CHORUS 25 ( * ) et la cellule communication de la DGSCGC) dont se félicite votre rapporteur spécial.
Les crédits de dépenses de personnel demandés pour 2014 s'élèvent à 162,9 millions d'euros de CP . Dans la mesure où les crédits ouverts en LFI 2013 étaient de 161,3 millions d'euros, il s'agit donc d'une augmentation de 0,95 % .
E. UNE PERFORMANCE ENTRAVÉE PAR LE VIEILLISSEMENT DE LA FLOTTE AÉRIENNE
Parmi les onze indicateurs du programme 161 « Sécurité civile », quatre sont considérés comme les plus représentatifs de la mission « Sécurités » .
Le premier indicateur permet d'apprécier l'« efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » ». Il correspond à l'indicateur de l'objectif n° 1 du programme intitulé « Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts ».
Il s'accompagne de deux sous-indicateurs en progression :
- le nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité climatique pendant la campagne « saison feux » est porté à 20 26 ( * ) en prévision actualisée pour 2013 (soit la prévision annoncée en PLF 2013) et à 10 en prévision pour 2014 ;
- le pourcentage des incendies ne dépassant pas cinq hectares s'établit à 93 % en prévision actualisée pour 2013 (contre une prévision de 90 %) avec une prévision de 94 % en 2014.
Le deuxième indicateur permet d'apprécier la disponibilité des hélicoptères et de vérifier que leur immobilisation pour des raisons de maintenance est la plus réduite possible. Il s'agit de mesurer la « durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h (ou 24 mois) et 800 h (ou 24 mois) ». C'est l'un des deux indicateurs de l'objectif n° 4 « Assurer l'efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût ».
Cet indicateur a une valeur fortement dégradée . La prévision en PLF 2013 était de 77 jours. Elle est évaluée en prévision actualisée pour 2013 à 98 jours, tandis que sa prévision en 2014 est de 95 jours (avec une cible pour 2015 identique). Cette forte dégradation s'explique par deux facteurs : le vieillissement des appareils et le choix d'opter pour un pas de maintenance de 600 heures à 800 heures de vol .
Cette dégradation de la performance qui touche les hélicoptères s'inscrit dans un phénomène plus large qui concerne tous les moyens aériens (hélicoptères et avions) et que souhaite signaler votre rapporteur spécial. En effet, l'indicateur qui permet de mesurer l'objectif n° 2 « Assurer l'efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût » connaît également une forte détérioration . Le « rapport entre les dépenses de maintenance non programmées et les dépenses totales programmées du marché de maintenance » est en constante augmentation du fait du vieillissement de la flotte d'avions : 35 % de ces dépenses sur l'ensemble de la flotte sont non programmées (prévision actualisée en 2013 et prévision pour 2014), alors que les taux les plus élevés étaient jusqu'à présent uniquement observés sur les Canadair et les Tracker. La passation du nouveau contrat-cadre devrait permettre la fixation d'une cible à 20 % en 2015.
Le troisième indicateur rend compte de l'activité de neutralisation des engins d'explosifs par les démineurs de la sécurité civile . Il mesure le « taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD) » . Il s'agit de l'unique indicateur de l'objectif n° 5 « Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques ».
Cet indicateur passe d'une prévision actualisée de - 2 % en 2013, à une prévision de - 5 % en 2014, avec une cible identique en 2015. Le taux d'évolution des stocks de munition peut toutefois fortement varier en fonction des conditions météorologiques et de la disponibilité des terrains de destruction militaires.
Enfin, le quatrième indicateur est l'indicateur de l'objectif n° 8 « Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux » . Il s'agit d'un indicateur composite agrégeant cinq sous-indicateurs et permettant de mesurer les capacités opérationnelles de chaque catégorie d'acteurs de la sécurité civile : flotte d'avions, flotte d'hélicoptères, UIISC, centres de déminage et ESOL.
Cet indicateur est en progression . Après avoir été de 13,3/20 en réalisation en 2012, il s'établit à 14/20 en prévision actualisée pour 2013 (avec une prévision de 15/20 pour 2014). Une amélioration est surtout attendue dans le domaine du déminage et du soutien opérationnel et logistique.
Votre rapporteur spécial évoquera enfin le nouvel indicateur destiné à rendre compte de l'évolution du budget de fonctionnement de l'ENSOSP. Il s'agit de calculer le « coût de la journée stagiaire officier de sapeur-pompier à l'ENSOSP en budget de fonctionnement ». Le coût souhaité est estimé à 331 euros en 2014, pour une cible à 300 euros en 2015, étant précisé qu'il est de 367 euros actuellement.
* 24 Cf. rapport spécial n° 148 (2012-2013) - tome III - annexe 28, page 17.
* 25 Application informatique commune à tous les gestionnaires et les comptables de l'Etat, gérant la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat.
* 26 Ce ratio renvoie au nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité de l'aléa climatique pendant la campagne « saison feux ». Au numérateur figure le nombre d'hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ». Le dénominateur correspond au nombre cumulé, sur l'ensemble de la « saison feux », des secteurs classés en risque sévère. Plus ce rapport de chiffre est réduit, meilleure est l'adéquation entre le dispositif mis en oeuvre (y compris en terme de stratégie) et le risque à couvrir.