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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

4 décembre 2013 : Société d'économie mixte ( rapport - première lecture )

C. UNE PROPOSITION DE LOI SALUÉE PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS

Les personnes entendues par votre rapporteur et celles lui ayant adressé des contributions écrites se sont félicitées du dépôt de la présente proposition de loi qui répond à une attente réelle aussi bien de la part des collectivités territoriales ou de leurs groupements que du secteur privé.

La proposition de loi présente en effet de nombreux avantages pour les personnes publiques : un risque financier limité à son apport en capital, un maintien de son influence grâce à la présidence des organes de décision et d'une minorité de blocage, une possibilité de bénéficier de l'expertise et de la technicité du secteur privé. Quant aux personnes privées, elles auraient la possibilité de proposer leur savoir-faire pour la gestion d'un service public local.