Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

4 décembre 2013 : Société d'économie mixte ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER ET SÉCURISER LE DISPOSITIF

Tout en partageant les objectifs de la proposition de loi, votre commission a souhaité néanmoins la clarifier et la sécuriser sur plusieurs points. Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont estimé que la proposition de loi conduisait à mettre en place deux procédures de mise en concurrence alors que l'objectif principal de celle-ci est d'en organiser une seule, lors du choix de l'actionnaire opérateur.

Pour répondre aux inquiétudes ainsi soulevées, votre commission a adopté vingt-trois amendements, à l'initiative de son rapporteur, afin de conforter et sécuriser le dispositif proposé et de clarifier les différentes étapes de création de ce nouvel outil à destination des élus locaux.

A. LE CHOIX D'UNE NOUVELLE DÉNOMINATION

Tout d'abord, votre commission a préféré l'appellation de SEM à opération unique à celle de SEM contrat, afin de mettre en exergue le fait que cette nouvelle catégorie d'entreprise publique locale se caractérise par un champ d'activité limité à l'exécution d'un contrat unique qui constitue l'objet de la future SEM.

B. UNE CLARIFICATION DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

Votre commission a clarifié les différentes étapes conduisant à la création d'une SEM à opération unique et à la conclusion du contrat pour lequel elle a été mise en place, selon le schéma suivant. Elle a en revanche conservé, tout en les améliorant, les spécificités initialement proposées en matière de détention de capital, de forme juridique de la société, de modalités de gouvernance et de dissolution de plein droit de la SEM.

LES ÉTAPES DE CONSTITUTION D'UNE SEM À OPÉRATION UNIQUE

1. Le maintien des spécificités initiales de la SEM à opération unique

Votre commission a maintenu les spécificités des SEM à opération unique prévues par la proposition de loi initiale, à savoir :

- l'application du régime des sociétés anonymes ;

- la part des actions détenues par chaque actionnaire ;

- l'objet exclusif du contrat ;

- la dissolution de droit de la société à l'issue du contrat pour lequel elle a été créée. Votre commission a en revanche supprimé le principe selon lequel une SEM à opération unique pourrait se transformer en SEM locale, en société publique locale ou en société anonyme de droit commun, en raison de la dénaturation de la SEM qu'elle induirait.

2. Une délibération de la personne publique encadrant la procédure

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales adopterait une délibération dans laquelle elle déterminerait ses besoins et définirait les principales caractéristiques de la future société. La personne publique fixerait également la part de capital minimale et maximale qu'elle souhaiterait détenir ainsi que les règles de gouvernance de la société. Elle définirait les principales caractéristiques des équipements et des constructions projetés et leurs conditions de mise en oeuvre par la future société et pourrait prévoir la possibilité, pour la future SEM, de recourir à des contrats de sous-traitance pour la réalisation de l'opération. Elle devrait également évaluer le coût prévisionnel global de l'opération que devra assumer la SEM et prévoir le régime juridique du contrat qui serait ensuite conclu avec la SEM.

3. Une mise en concurrence pour la sélection de l'actionnaire opérateur

Le choix de l'actionnaire opérateur reposerait sur un appel public à manifestation d'intérêt, respectant les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

Sur la base de la délibération de la personne publique, les candidats intéressés devraient déterminer leur part de capital au sein de la future SEM ainsi que les moyens techniques et financiers permettant la réalisation de l'opération conclue avec cette dernière.

La personne publique pourrait demander des précisions ou des compléments à chaque candidat sans que cela ait pour effet de modifier les éléments fondamentaux des caractéristiques de la société d'économie mixte ou du contrat conclu avec celle-ci.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sélectionnerait l'offre la plus avantageuse économiquement après vérification des capacités techniques, opérationnelles et financières de chaque candidat.

A la suite du choix de l'actionnaire opérateur serait créée la SEM à opération unique qui conclurait, avec la personne publique, le contrat à l'origine de la démarche.