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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

4 décembre 2013 : Société d'économie mixte ( rapport - première lecture )

C. DES PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans un souci de sécurité juridique aussi bien pour la personne publique que pour les entreprises candidates, votre commission a élargi le périmètre du recours précontractuel au contrat instituant une SEM à opération unique. L'objectif est de permettre, le cas échéant, aux candidats évincés de saisir le juge du contrat en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis un tel contrat.

Enfin, votre commission, à l'initiative de son rapporteur, a étendu les dispositions de la présente proposition de loi aux communes et à leurs groupements de la Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.

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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.