Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

8 janvier 2014 : Cumul des fonctions ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 266 (2013-2014) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2014

Disponible au format PDF (404 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (67 Koctets)