N° 272
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et
Richard YUNG, présentée en application de
l'article 73
quater
du Règlement, sur la
mise
sur
le
marché
et la
brevetabilité
des
semences
et
obtentions
végétales
(texte E 8314),
Par Mme Bernadette BOURZAI,
Sénatrice
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
218 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En un demi-siècle, le progrès technique a permis la progression spectaculaire de la production agricole. La mécanisation, l'amélioration des techniques de fertilisation, la meilleure protection des plantes contre les parasites ont grandement contribué à l'augmentation des rendements.
La sélection variétale a joué dans ce mouvement un rôle déterminant , en permettant de mettre à disposition des agriculteurs des variétés cultivées les plus adaptées aux territoires et aux climats. Le développement de l'industrie semencière a été considérable. Le marché des semences représente dans le monde un chiffre d'affaires d'environ 35 milliards d'euros. La France constitue pour sa part le troisième marché avec 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires 1 ( * ) .
Trois multinationales - Monsanto, DuPont-Pioneer et Syngenta - assurent plus de 50 % de l'approvisionnement du marché. Les conditions de commercialisation des semences ont été progressivement encadrées par la législation nationale mais aussi par le droit européen, reposant sur deux principes : une autorisation de mise sur le marché qui se traduit par une inscription au catalogue des variétés autorisées et une certification des lots de semences vendus aux agriculteurs.
Dans le cadre de la refonte de la politique européenne en matière de santé vétérinaire et phytosanitaire , engagée en juin 2011, la Commission européenne a présenté le 6 mai 2013 un paquet législatif de cinq textes destinés à rassembler les dispositions des quelques 70 textes existants en matière de règlementation de la chaîne de production des denrées alimentaires avec :
- un règlement sur la santé animale et la lutte contre les zoonoses ;
- un règlement relatif à la santé des plantes et à la lutte contre les organismes nuisibles ;
- un règlement sur les contrôles officiels sur la sécurité alimentaire, le respect des signes de qualité et le bien-être animal ;
- un règlement régissant le fonds financier de l'Union européenne dans le domaine de la politique sanitaire et phytosanitaires ;
- et enfin, un règlement sur la commercialisation des semences et matériels de reproduction des plantes (MRP), qui vise à remplacer pas moins de 13 textes européens.
La commission des Affaires européennes du Sénat a examiné le texte relatif à la santé animale, adoptant le 30 octobre 2013 une proposition de résolution, devenue résolution définitive du Sénat le 6 décembre dernier, qui approuve ses orientations générales, tout en présentant quelques réserves, notamment sur l'ampleur des marges de manoeuvres laissées à la Commission européenne par l'adoption d'actes délégués et d'actes d'exécution.
La commission des Affaires européennes du Sénat s'est également saisie du texte sur la commercialisation des semences en adoptant, le 11 décembre 2013, une proposition de résolution de MM. Jean Bizet et Richard Yung, qui est désormais soumise à l'examen de notre commission.
Ce texte revêt une dimension essentiellement technique : il reprend l'essentiel des mécanismes existants en matière de mise sur le marché des MRP, en les étendant à toutes les espèces ainsi qu'au matériel forestier ; il contient également quelques innovations, en unifiant le catalogue au niveau européen, en allongeant la durée d'inscription des variétés, ou encore, en ouvrant la possibilité d'inscriptions simplifiées pour des variétés non homogènes.
Comme sur la proposition de règlement concernant la santé animale, on peut regretter que la Commission européenne prévoie le recours massif à des actes délégués ou des actes d'exécution. Le processus de négociation européenne devrait au contraire permettre de préciser le contenu du texte et de réduire le nombre des actes délégués nécessaires.
La proposition de règlement sur la commercialisation des semences déclenche des oppositions en sens contraire, certains estimant qu'il oblige les petites entreprises à enregistrer leurs semences et donc à faire face à des contraintes administratives importantes, d'autres critiquant la procédure simplifiée prévues pour ces petites entreprises, estimant qu'elle fragilise l'unité du dispositif d'enregistrement des semences. Votre rapporteure considère que ce texte va dans le bon sens, avec cependant quelques réserves mineures .
Au-delà d'ajustements concernant les mécanismes de mise sur le marché des semences, la proposition de résolution soumise à notre examen aborde un second sujet, en réclamant la plus grande vigilance sur l'évolution des règles de propriété intellectuelle concernant les semences . Le système du certificat d'obtention végétale (COV) risque en effet d'être de plus en plus menacé par le système du brevet. Or, si la convention sur le brevet européen (CBE) exclut la brevetabilité des espèces végétales, certaines décisions récentes de l'Office européen des brevets (OEB) semblent contourner cette interdiction et menacer les principes mêmes qui sont à la base du système de propriété intellectuelle sur les plantes, et concilient protection des obtenteurs et encouragement du progrès technique. De ce point de vue, la proposition de résolution tire le signal d'alarme , alors même que le règlement européen sur les MRP ne porte absolument pas sur la propriété intellectuelle sur les plantes.
* 1 Source : Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).